\u00a0\u00bb La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CrEDH) n’est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le recours d’un homme en fauteuil roulant qui s’\u00e9tait vu refuser l’acc\u00e8s \u00e0 un cin\u00e9ma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n’a pas tranch\u00e9 la question de savoir s’il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la d\u00e9finition trop \u00e9troite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Inclusion Handicap regrette l\u2019issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicap\u00e9es restent donc largement sous-prot\u00e9g\u00e9es contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public. \u00a0\u00bb <\/p>\n\n\n\n
Plus d’informations<\/a><\/p>\n\n\n\n Rien de neuf pour les finances de\nl\u2019AI: de bonnes perspectives<\/strong>08.07.2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019assainissement\nde l\u2019AI suit son cours : les dettes devraient \u00eatre r\u00e9duites d\u2019ici \u00e0 2032. C\u2019est\nce qui ressort des perspectives financi\u00e8res publi\u00e9es annuellement par l\u2019Office\nf\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Les r\u00e9ductions des prestations ne sont\nd\u00e8s lors pas pr\u00e9vues dans le cadre du d\u00e9veloppement de l\u2019AI en cours. Nouvelle brochure sur les informations\ntactiles pour les mains courantes et les ascenseurs dans les gares<\/strong>02.07.2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n La\nCommission suisse d’experts \u00abMalvoyants dans les TP\u00bb a publi\u00e9 une nouvelle\nbrochure \u00e0 l\u2019usage des planificateurs et installateurs d\u2019am\u00e9nagements des\nquais. Elle contient les standards pour les informations tactiles concernant\nles num\u00e9ros des voies, les secteurs et les directions pour les acc\u00e8s et sorties\ndes quais. Cela est essentiel afin que les passagers malvoyants puissent\ntrouver de mani\u00e8re autonome leur chemin vers la voie et le secteur souhait\u00e9,\nl\u2019entr\u00e9e de la gare et les trains ou bus de correspondance. Nouvelles r\u00e9glementations pour des TP\nsans obstacle dans la marmite<\/strong>01.07.2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Office\nf\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a remani\u00e9 diverses r\u00e9glementations concernant des\ntransports publics sans obstacle et les a soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de\nconsultation. Inclusion Handicap avait \u00e9t\u00e9 en contact avec l\u2019OFT durant la\nphase pr\u00e9paratoire de ce \u00abpaquet de r\u00e9vision 2020\u00bb. Motion: combler les lacunes de la\nformation professionnelle<\/strong>01.07.2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les\npersonnes handicap\u00e9es sont d\u00e9favoris\u00e9es dans le degr\u00e9 \u00abtertiaire B\u00bb de la\nformation professionnelle. Une motion du conseiller national Christian Lohr\nveut changer cela. Il devrait ainsi \u00eatre possible de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie des\ncomp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n Le degr\u00e9\ntertiaire B comprend les hautes \u00e9coles professionnelles qui assurent les formations\npost-apprentissage. Le degr\u00e9 tertiaire A comprend les universit\u00e9s et les hautes\n\u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es qui ont des programmes d\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances pour les\n\u00e9tudiants en situation d\u2019handicap. Cela n\u2019est pas le cas pour le degr\u00e9 B, ce\nqui exclut de nombreuses personnes handicap\u00e9es dou\u00e9es et qualifi\u00e9es des\nformations continues et des changements de carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n La motion\nne fait qu\u2019exiger une \u00e9galit\u00e9 de traitement des deux degr\u00e9s tertiaires. Inclusion Handicap regrette la\nrenonciation au vote \u00e9lectronique<\/strong>27.06.2019<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le\nConseil f\u00e9d\u00e9ral veut renoncer pour le moment au vote \u00e9lectronique pour les\nvotations et les \u00e9lections. Inclusion Handicap regrette cette d\u00e9cision. Le vote\n\u00e9lectronique est d\u2019une grande aide pour les personnes handicap\u00e9es dans\nl\u2019exercice autonome de leurs droits politiques.<\/p>\n\n\n\n Le\nConseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas modifier pour l\u2019instant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits\npolitiques (LDP), ce qui rendrait le vote \u00e9lectronique possible. Mais il ne\nrenonce pas compl\u00e8tement \u00e0 cette possibilit\u00e9: il veut \u00e9tablir d\u2019ici \u00e0 2020\ncomment le vote \u00e9lectronique peut \u00eatre envisag\u00e9 dans le futur. Ce d\u00e9lai est une\nd\u00e9ception pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En effet,\nremplir de mani\u00e8re autonome les bulletins de vote pour les votations ou les\n\u00e9lections n\u2019est pas toujours possible pour les personnes handicap\u00e9es. Rien que\npour les personnes aveugles, ce document n’est pas accessible. Quelques cantons\npermettent le vote par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers. La d\u00e9pendance et le risque\nd\u2019abus sont pourtant en contradiction avec la Convention sur les droits des\npersonnes handicap\u00e9es (CDPH). La Suisse pourrait remplir ses obligations en\ndroit international gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique accessible sans\nobstacles.<\/p>\n\n\n\n Un autre\nprobl\u00e8me est le grand nombre de locaux de vote non accessibles: des marches ou\nl\u2019absence d\u2019auxiliaires d\u2019orientation rendent l\u2019acc\u00e8s aux urnes impossible pour\nles citoyen-ne-s aveugles ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9du<\/p>\n\n\n\n ommuniqu\u00e9 de\npresse (18.07.2019): \u00abGlaisen c. Suisse\u00bb devant la CrEDH<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CrEDH) n’est pas entr\u00e9e en\nmati\u00e8re sur le recours d’un homme en fauteuil roulant qui s’\u00e9tait vu refuser l’acc\u00e8s\n\u00e0 un cin\u00e9ma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n’a pas tranch\u00e9\nla question de savoir s’il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien\nde la d\u00e9finition trop \u00e9troite de la discrimination des personnes en situation\nde handicap par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Inclusion Handicap regrette l\u2019issue de ce\nrecours. En Suisse, les personnes handicap\u00e9es restent donc largement\nsous-prot\u00e9g\u00e9es contre les discriminations du fait de particuliers qui\nfournissent des prestations au public.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une personne en fauteuil roulant est refoul\u00e9e \u00e0 l’entr\u00e9e d’un cin\u00e9ma\nparce qu’elle est en fauteuil roulant. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment la situation v\u00e9cue en\n2008 \u00e0 Gen\u00e8ve par Marc Glaisen, parapl\u00e9gique et se d\u00e9pla\u00e7ant en fauteuil\nroulant. Se fondant sur l’art. 6 de la loi sur l’\u00e9galit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es (LHand), il a fait recours jusque devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avec\nle soutien technique d’Inclusion Handicap. Selon cette disposition, \u00ables\nparticuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une\npersonne handicap\u00e9e de fa\u00e7on discriminatoire du fait de son handicap\u00bb. Apr\u00e8s le\nrejet du recours par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, Marc Glaisen a port\u00e9 l’affaire devant\nla CrEDH en ao\u00fbt 2013.<\/p>\n\n\n\n Dans son recours, il a critiqu\u00e9 la conception du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon\nlequel il n’y avait pas discrimination parce que la mani\u00e8re d’agir du g\u00e9rant du\ncin\u00e9ma ne d\u00e9notait pas d’intention malveillante, mais un souci pour la s\u00e9curit\u00e9\ndu recourant. En cas d’incendie, les employ\u00e9s du cin\u00e9ma n’auraient pas pu le\nsauver, a fait valoir le g\u00e9rant. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n’a pas tenu compte du\nfait que les cons\u00e9quences de l’exclusion sont discriminatoires pour Marc\nGlaisen, qui aurait pu voir le film sans probl\u00e8me s’il n’\u00e9tait pas en fauteuil\nroulant.<\/p>\n\n\n\n Question de la discrimination pas tranch\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans son arr\u00eat d’aujourd’hui, la CrEDH n’a m\u00eame pas examin\u00e9 la question\nde la discrimination. Selon sa jurisprudence, une autre disposition relative\naux droits humains doit du moins \u00eatre effleur\u00e9e afin de pouvoir juger d’une\n\u00e9ventuelle discrimination. M. Glaisen a fait valoir que le refus d’acc\u00e8s le\nrestreignait dans sa vie priv\u00e9e (art. 8 CEDH) et dans sa libert\u00e9 d’information\n(art. 10 CEDH). Or, la Cour vient de confirmer sa pratique actuelle. Elle\nestime que des circonstances particuli\u00e8res comme par exemple une sortie au\ncin\u00e9ma ne p\u00e8sent pas suffisamment lourd pour permettre d’invoquer une violation\nde l’art. 8. Elle n’a pas suivi l’argumentation de M. Glaisen selon laquelle il\ns’impose d’adopter une perspective globale et de prendre en compte que la somme\ndes circonstances particuli\u00e8res restreint bel et bien sa vie priv\u00e9e. Il est en\neffet tr\u00e8s fr\u00e9quent que les personnes en fauteuil roulant se voient emp\u00each\u00e9es\nd’acc\u00e9der aux cin\u00e9mas, restaurants, grands magasins et salles de concerts, etc.<\/p>\n\n\n\n La CrEDH ne s’est encore jamais prononc\u00e9e sur la libert\u00e9 d’information\ndans le contexte du manque d’accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pas\nconforme au droit international<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’interpr\u00e9tation restrictive de la discrimination par le Tribunal\nf\u00e9d\u00e9ral devrait cependant continuer de faire l\u2019objet de critiques. Elle n’est\nen effet pas compatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des\npersonnes handicap\u00e9es (CDPH) que la Suisse s’est engag\u00e9e \u00e0 respecter. En\nautomne 2020, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es de l’ONU examinera\nla mani\u00e8re dont les droits des personnes handicap\u00e9es sont mises en \u0153uvre en\nSuisse. Il sera tr\u00e8s probablement amen\u00e9 \u00e0 critiquer cette pratique. Inclusion\nHandicap l’avait d’ailleurs pr\u00e9dit dans le rapport alternatif sur l’application\nde la CDPH.<\/p>\n\n\n\n L’affaire Marc Glaisen et la pratique judiciaire en vigueur montrent\nclairement la distance qui s\u00e9pare les personnes handicap\u00e9es d’une \u00e9galit\u00e9 dans\nles faits. Inclusion Handicap poursuivra son engagement en premi\u00e8re ligne dans\nle combat pour une r\u00e9elle \u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n DOCUMENTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n LIENS<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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