Postulat du Groupe socialiste au Conseil d’\u00c9tat du 18.03.2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui montrera les mesures \u00e0 prendre pour que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent participer pleinement \u00e0 la vie politique et publique et qu’elles puissent voter et \u00eatre \u00e9lues, conform\u00e9ment au principe de non-discrimination.D\u00c9VELOPPEMENT<\/a><\/p>\n\n\n\n La Suisse a ratifi\u00e9 la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es le 15 avril 2014. Par sa signature, elle s’est engag\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer les obstacles que rencontrent les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 prot\u00e9ger ces personnes de toute discrimination, \u00e0 veiller \u00e0 ce qu’elles soient trait\u00e9es comme les autres et \u00e0 promouvoir leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les personnes handicap\u00e9es doivent jouir des m\u00eames droits civils, politiques, \u00e9conomiques, sociaux et culturels que le reste de la population et pouvoir les exercer dans la m\u00eame mesure.<\/p>\n\n\n\n L’art. 29 de la convention (Participation \u00e0 la vie politique et \u00e0 la vie publique) pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n Les Etats Parties garantissent aux personnes handicap\u00e9es la jouissance des droits politiques et la possibilit\u00e9 de les exercer sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et s’engagent:<\/p>\n\n\n\n a) \u00e0 faire en sorte que les personnes handicap\u00e9es puissent effectivement et pleinement participer \u00e0 la vie politique et \u00e0 la vie publique sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 avec les autres, que ce soit directement ou par l’interm\u00e9diaire de repr\u00e9sentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilit\u00e9 de voter et d’\u00eatre \u00e9lues […].<\/p>\n\n\n\n Sur le plan juridique, le principal obstacle r\u00e9side dans le fait que les personnes priv\u00e9es de la capacit\u00e9 juridique ne peuvent ni voter ni \u00eatre \u00e9lues. Dans la plupart des Etats de l’UE, les personnes priv\u00e9es de la capacit\u00e9 juridique sont automatiquement priv\u00e9es du droit de voter. Mais de plus en plus d’Etats membres permettent aux personnes sous tutelle (qui pr\u00e9sentent un handicap intellectuel ou psychosocial) de voter dans leur pays. C’est notamment le cas du Danemark (depuis 2016), de la France (depuis 2019), de l’Allemagne (depuis 2019) et de l’Espagne.<\/p>\n\n\n\n En Suisse, la participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 repose essentiellement sur la Constitution (art. 8, al. 1 et 2) et sur la loi sur l’\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (RS 151.3). En principe, personne n’est incapable de discernement et donc priv\u00e9 de l’exercice des droits civils de mani\u00e8re permanente, sauf dans le cas des personnes pr\u00e9sentant des handicaps extr\u00eamement graves ou souffrant de d\u00e9mence s\u00e9nile. La capacit\u00e9 de discernement est toujours \u00e9tablie en lien avec un acte particulier, il se peut donc qu’une personne soit capable de discernement pour un acte mais incapable pour un autre.<\/p>\n\n\n\n En Suisse, les personnes durablement incapables de discernement et sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont priv\u00e9es du droit de vote et ne peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 une \u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n L’art. 136, al. 1, de la Constitution dispose que \u00a0\u00bb tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans r\u00e9volus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. \u00a0\u00bb Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du nouveau de droit de la protection de l’adulte, on entend par interdits exclus du droit de vote, \u00a0\u00bb les personnes qui, en raison d’une incapacit\u00e9 durable de discernement, sont prot\u00e9g\u00e9es par une curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par un mandat pour cause d’inaptitude \u00a0\u00bb (art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques).<\/p>\n\n\n\n Le 29 novembre 2020, les Genevois ont accept\u00e9 l’abrogation de l’art. 48, al. 4, de la constitution cantonale. Il ne sera donc plus possible de suspendre les droits politiques, au niveau cantonal et communal, des personnes durablement incapables de discernement. En outre, les personnes priv\u00e9es de leurs droits politiques les r\u00e9cup\u00e9reront d\u00e8s que la modification constitutionnelle sera en vigueur. D’autres cantons, tels que Vaud et le Tessin, connaissent d\u00e9j\u00e0 des possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion dans le corps \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n En Suisse, l’acc\u00e8s aux d\u00e9cisions politiques, \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 par l’utilisation de la \u00a0\u00bb langue facile \u00e0 lire \u00ab\u00a0. En Europe, il existe plusieurs projets visant \u00e0 aider les personnes souffrant d’un handicap intellectuel \u00e0 devenir des citoyens actifs, notamment pas le vote (\u00a0\u00bb My Opinion m Vote \u00ab\u00a0, projet multilat\u00e9ral financ\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne et \u00a0\u00bb Diritto ai diritti \u00ab\u00a0, projet italien financ\u00e9 par le Minist\u00e8re du travail et des politiques sociales).<\/p>\n\n\n\n Il faut garantir les droits de participation, de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9galement aux personnes souffrant de handicap intellectuel pour que tous les citoyens puissent exprimer leur volont\u00e9. Pour cela, la langue facile \u00e0 lire devra \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 tous les niveaux (parlements et administrations \u00e0 l’\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, mat\u00e9riel de vote, partis politiques, etc.), en compl\u00e9ment des programmes sp\u00e9cifiques visant \u00e0 faciliter la participation \u00e0 la vie politique et civique (formation et \u00e9cole inclusives). Il convient \u00e9galement d’examiner si la l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e pour garantir la pleine participation politique des personnes souffrant de handicap intellectuel.<\/p>\n\n\n\n PROPOSITION DU CONSEIL F\u00c9D\u00c9RAL DU 26.05.2021<\/a><\/p>\n\n\n\n RTS: \u00ab\u00a0On en parle\u00a0\u00bb \u00e9mission du 23.09.2019<\/em><\/strong>:<\/p>\n\n\n\n \u00a0\u00bb Le droit citoyen, c\u02b9est pour tout le monde y compris les personnes qui souffrent de handicap mental. L\u02b9association Insieme, active dans la d\u00e9fense des personnes handicap\u00e9es mentales, publie \u00e0 leur intention un guide pour voter.\u00a0\u00bb (fin citation)<\/p>\n\n\n\n On en parle avec Emmanuelle Seingre, vice-pr\u00e9sidente d\u02b9Insieme Suisse.\n\n<\/p>\n\n\n\n Le C<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" le droit de vote, c\u02b9est aussi pour les personnes en situation de handicap mental<\/a><\/h2>\n\n\n\n
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– <\/em><\/strong><\/h2>\n\n\n\n