Agile.ch:« Communiqué de presse du 19.09.2019
Par 27 oui contre 17 non, le Conseil des États a accepté aujourd’hui le nouveau système de rentes de l’assurance invalidité (AI) proposé par le Conseil fédéral. Or, ce système extrêmement complexe comporte toujours des paliers et pénalise les assurés les plus handicapés, ceux-là même qui ont le moins de chance sur le marché de l’emploi.
Les fonds pour les rentes AI seront redistribués avec l’introduction du nouveau système de rentes: les personnes avec un taux d’invalidité plus faible obtiennent davantage, celles avec un taux d’invalidité plus élevé obtiennent moins. Aujourd’hui, les assurés reçoivent une rente à partir d’un taux d’invalidité de 40 %, et toute personne dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 70 % a droit à une rente complète, ce qui est maintenu, en dépit d’une proposition d’élever ce seuil à 80%. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a décidé de garantir les acquis des assurés de plus de 55 ans, qui ne subiront pas de diminution de rente.
En mars 2019, le Conseil national avait décidé de réduire les rentes pour enfants, sans savoir quel en serait l’impact sur les familles concernées. Entretemps, une étude scientifique a abouti à un constat alarmant: une telle réduction augmenterait le risque de pauvreté des enfants et des familles concernés. AGILE.CH salue la sagesse du Conseil des États, qui n’a pas suivi cette proposition, et espère vivement que sa décision, fondée sur des faits, l’emporte lors de l’élimination des divergences.
L’enregistrement sonore des entretiens entre assurés et experts garantit la qualité des expertises, assure la transparence et évite des litiges interminables. Le Conseil des États a largement approuvé leur ancrage dans la loi.
Malgré le contexte actuel des taux négatifs, l’AI doit verser 0,5% d’intérêts sur sa dette à l’AVS, ce qu’AGILE.CH trouve choquant. Malheureusement, le Conseil des États a raté l’occasion d’y remédier et nous le déplorons.
L’élimination des divergences marquera la fin de la phase parlementaire de l’actuelle révision de l’AI, la septième depuis son entrée en vigueur en 1960.
Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch
