«7e révision de l’AI» Élimination des divergences : La CSSS-CN décide d’appauvrir davantage les familles déjà fragilisées
Communiqué de presse de Agile.ch 18 octobre 2019
Il y a tant de raisons de ne pas baisser les rentes pour enfants. Pourtant, une étroite majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) en a décidé autrement. Inutile de se demander dès lors pourquoi il est politiquement si difficile de lutter de manière cohérente contre la pauvreté des familles, dans différents contextes.
Ce n’est que plusieurs mois après la décision du Conseil national de baisser les rentes pour enfants que l’étude (en allemand uniquement, avec résumé en français) sur la situation économique des familles bénéficiaires d’une rente AI a été publiée, soit en août 2019. Selon cette étude, une réduction des rentes pour enfants exposerait davantage d’enfants de rentières et rentiers AI à un risque de pauvreté. Or, on sait que la pauvreté restreint considérablement les chances de démarrer dans la vie. Les enfants concernés doivent renoncer à beaucoup de choses, sont souvent exclus socialement, ont moins de possibilités de formation et se nourrissent moins sainement. AGILE.CH espère vivement que le nouveau Conseil national suive la minorité de sa commission et refuse de réduire les rentes pour enfants. La CSSS-CN réaffirme également, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d’imposer à l’administration, aux assurances et à d’autres institutions une énorme charge administrative et financière en voulant modifier le terme de « rente pour enfant » en « complément de rente pour les parents ». Cette décision de la CSSS-CN signifie que ce terme, pourtant ancré depuis une quarantaine d’années, devrait être adapté dans la législation, les directives, les fiches d’information, les sites web et d’autres sources d’information.
Conseils national et des États se rejoignent en revanche sur l’introduction d’un système de rentes linéaires, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce nouveau système, qu’AGILE.CH rejette ouvertement, induit une réduction de rente pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 60% et 69%. Étant donné que le potentiel de réinsertion est plus faible pour les personnes plus âgées, le Conseil fédéral prévoit une garantie des acquis à partir de 60 ans pour les rentières et rentiers AI. Une très étroite majorité de la CSSS-CN partage sur ce point l’avis du Conseil des États: compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi, les acquis doivent être garantis à partir de 55 ans.
Les expertises médicales sont décisives dans l’octroi ou non d’une rente. Le compte-rendu des entretiens doit permettre de garantir la qualité des expertises. La majorité de la CSSS-CN rejoint ici le Conseil des États en décidant que les entretiens soient enregistrés. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil national lors de la session d’hiver. Il reste à espérer que ses membres se penchent attentivement sur l’étude susmentionnée qui traite de
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la pauvreté des enfants en Suisse, et que sur la base de ces résultats, la Chambre basse se prononce dans le sens de la minorité de sa commission, à savoir contre une réduction des rentes pour enfants et contre le changement de terme.
Si des divergences subsistent à l’issue des débats au Conseil national, le projet retournera au Conseil des États. Si elles subsistent encore après trois discussions par article dans chacun des conseils, une conférence de conciliation sera réunie.
Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch