octobre 2019

«7e révision de l’AI» Élimination des divergences : La CSSS-CN décide d’appauvrir davantage les familles déjà fragilisées

Communiqué de presse de Agile.ch 18 octobre 2019

Il y a tant de raisons de ne pas baisser les rentes pour enfants. Pourtant, une étroite majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) en a décidé autrement. Inutile de se demander dès lors pourquoi il est politiquement si difficile de lutter de manière cohérente contre la pauvreté des familles, dans différents contextes.
Ce n’est que plusieurs mois après la décision du Conseil national de baisser les rentes pour enfants que l’étude (en allemand uniquement, avec résumé en français) sur la situation économique des familles bénéficiaires d’une rente AI a été publiée, soit en août 2019. Selon cette étude, une réduction des rentes pour enfants exposerait davantage d’enfants de rentières et rentiers AI à un risque de pauvreté. Or, on sait que la pauvreté restreint considérablement les chances de démarrer dans la vie. Les enfants concernés doivent renoncer à beaucoup de choses, sont souvent exclus socialement, ont moins de possibilités de formation et se nourrissent moins sainement. AGILE.CH espère vivement que le nouveau Conseil national suive la minorité de sa commission et refuse de réduire les rentes pour enfants. La CSSS-CN réaffirme également, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d’imposer à l’administration, aux assurances et à d’autres institutions une énorme charge administrative et financière en voulant modifier le terme de « rente pour enfant » en « complément de rente pour les parents ». Cette décision de la CSSS-CN signifie que ce terme, pourtant ancré depuis une quarantaine d’années, devrait être adapté dans la législation, les directives, les fiches d’information, les sites web et d’autres sources d’information.
Conseils national et des États se rejoignent en revanche sur l’introduction d’un système de rentes linéaires, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce nouveau système, qu’AGILE.CH rejette ouvertement, induit une réduction de rente pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 60% et 69%. Étant donné que le potentiel de réinsertion est plus faible pour les personnes plus âgées, le Conseil fédéral prévoit une garantie des acquis à partir de 60 ans pour les rentières et rentiers AI. Une très étroite majorité de la CSSS-CN partage sur ce point l’avis du Conseil des États: compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi, les acquis doivent être garantis à partir de 55 ans.
Les expertises médicales sont décisives dans l’octroi ou non d’une rente. Le compte-rendu des entretiens doit permettre de garantir la qualité des expertises. La majorité de la CSSS-CN rejoint ici le Conseil des États en décidant que les entretiens soient enregistrés. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil national lors de la session d’hiver. Il reste à espérer que ses membres se penchent attentivement sur l’étude susmentionnée qui traite de
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la pauvreté des enfants en Suisse, et que sur la base de ces résultats, la Chambre basse se prononce dans le sens de la minorité de sa commission, à savoir contre une réduction des rentes pour enfants et contre le changement de terme.

Si des divergences subsistent à l’issue des débats au Conseil national, le projet retournera au Conseil des États. Si elles subsistent encore après trois discussions par article dans chacun des conseils, une conférence de conciliation sera réunie.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch

Etat des lieux de la 7ème révision de l’AI

Extrait de la troisième Infolettre d’Agile.ch

7e révision de l’AI:

Point de situation sur les débats à la mi-septembre 2019

Sans statistique, le soupçon persiste : les experts remplissent leurs cahiers des charges, déclarent des personnes malades aptes à travailler, et aident ainsi les assureurs à réaliser des économies substantielles. Dans le cadre de la 7e révision de l’AI, le Parlement veut assurer à une plus grande transparence en dressant et publiant dorénavant une liste des expertises et de leurs résultats. L’opposition la plus virulente à cette transparence pourtant ancrée dans la loi provient des assurances-accidents, raison pour laquelle la Commission compétente du Conseil des États propose de limiter cette nouvelle règle à l’AI. L’obligation de tenir des statistiques des expertises devrait donc être incluse dans l’art. 57 LAI, toutes les autres dispositions relatives aux expertises se trouvant à l’art. 44 de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Heureusement, le rapport de recherche (en allemand avec résumé en français) sur la situation économique des familles ayant droit à une rente d’enfant a été publié avant la tenue du débat sur la 7e révision de l’AI au Conseil des États. Le rapport montre clairement que les enfants de ces familles grandissent dans des conditions financières difficiles. Grâce à ce rapport, ainsi qu’aux prochaines élections, le Parlement s’opposera, espérons-le, à la réduction des rentes pour enfants décidée par le Conseil national.

Le Parlement a toutefois manqué l’occasion d’inscrire la formation pratique de deux ans (PrA) dans la LAI. Même si les milieux politiques et l’administration affirment que la formation ne doit pas être raccourcie, une réglementation légale aurait donné une garantie à long terme. Des jeunes concernés expliquent dans des vidéos la raison pour laquelle la période de formation de deux ans est si importante: Video 1 et Video 2 (en allemand).

AGILE.CH combattra le nouveau système de rentes jusqu’au vote final. On sait que le système de rente n’est pas linéaire, qu’il a un seuil d’accès beaucoup trop élevé (taux d’invalidité de 40 %) et qu’il conduit à une redistribution très injuste des fonds. Il n’est pas acceptable qu’à l’avenir, les personnes ayant un taux d’invalidité élevé perçoivent moins de rente!

Si le Conseil des États suit sa Commission, qu’il persiste lors du processus d’élimination des divergences et que la baisse des rentes pour enfant est refusée, un référendum n’a guère lieu d’être. Car pour gagner un référendum, il faut des messages clairs. Les modifications dans le système des rentes sont si complexes qu’il est difficile de faire connaître leurs inconvénients à la population dans le cadre d’une campagne. En revanche, un référendum permettrait à l’autre partie d’offrir une plate-forme pour diffamer publiquement les personnes handicapées.

Cinq réponses à des consultations élaborées en concertation

En tant que faîtière des organisations d’entraide, AGILE.CH veut faire valoir les préoccupations des personnes ayant différentes formes de handicap dans les processus de consultation. Le meilleur moyen d’y parvenir est de coopérer avec nos organisations membres. Par exemple, la collaboration avec la FSA a été particulièrement fructueuse dans le cadre de la rédaction de notre prise de position sur le Message culture 2021-2024 (en allemand uniquement). Grâce aux précieuses suggestions de la FSA, AGILE.CH a été en mesure de répondre en détail aux besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles en matière d’accès à la culture.

Pour élaborer ses prises de position, AGILE.CH cherche également des échanges avec d’autres acteurs. L’expertise et l’expérience du service Culture inclusive et du le Bureau de l’égalité pour

les personnes en situation de handicap de la ville de Berne ont ainsi été intégrées dans la réponse à la consultation sur le Message culture.

Les modifications proposées par le Conseil fédéral de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires ont fait l’objet d’un débat approfondi au sein de l’Alliance PC. L’Alliance PC est composée d’organisations de personnes avec handicap, de séniors, de femmes et de salarié-es. AGILE.CH a rédigé sa prise de position sur la base des échanges avec l’Alliance PC. 

L’échange avec l’Union syndicale suisse (USS) a été très utile pour élaborer de notre prise de position sur la prestation transitoire pour chômeurs âgés (disponible en allemand uniquement). 

Des entretiens avec des psychologues choisis et la prise de position de la Fédération suisse des psychologues constituent la base de celle d’AGILE.CH sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Cette prise de position doit être soumise avant le 17 octobre 2019.

AGILE.CH a en outre discuté des modifications de la Loi sur les stupéfiants (Lstup) sur la simplification et l’extension de l’usage des médicaments à base de cannabis autorisés avec l’association touché.ch, contre la douleur et l’Association Suisse des Paralysés ASPr. Le délai pour cette consultation est fixé au 17 octobre 2019. Prise de position AGILE.CH

Forum romand de politique sociale: zoom arrière et zoom avant!

Le 3 septembre, AGILE.CH a invité deux des auteures du livre «Repenser la normalité – Perspectives critiques sur le handicap». Mesdames Isabelle Probst, de la Haute école de santé Vaud, et Monika Piecek (eesp-UNIGE) se sont exprimées devant un public nombreux et curieux, sur la base d’exemples concrets de personnes ayant vécu une mesure de réintégration de l’assurance-invalidité. Classées en trois catégories selon l’issue du processus de réintégration, la manière dont elles ont l’ont vécu et le rapport qu’elles ont entretenu avec l’AI, ces personnes au parcours de vie différent partagent un même constat: elles ont toutes été confrontées à la hiérarchie des capacités, une épreuve difficile qui donne le sentiment d’être fardeau. La 7e révision de l’AI en cours renforcera cette hiérarchisation puisqu’elle met l’accent sur l’intégration professionnelle. Cette vision idéale de l’AI (l’intégration prime la rente) est en décalage avec la réalité des personnes concernées, non seulement forcées de suivre les mesures, mais qui doivent faire preuve de motivation, même si l’activité imposée n’a aucun sens pour elles. 

Il est possible que le «Forpolsoc» du 11 novembre prochain livre des pistes de solution à cet engrenage, à ce monde scindé en personnes qui travaillent (les normaux) et celles qui ne travaillent pas (les fardeaux, les profiteuses). Jean Christophe Schwaab, ancien Conseiller national, nous présentera le concept d’Assurance Générale du Revenu (AGR), une assurance perte de gains universelle qui engloberait l’aide sociale, l’AI, l’assurance-chômage et l’assuranceaccident, tout en sortant les gens de la précarité et en leur redonnant une dignité. 

Pensez à réserver cette date et consultez la page «Forum romand» de notre site Intern