Par le biais d’une motion, portée par Gabriel Friche, député suppléant PCSJ et membre du comité de FHJ, la motion « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées » a été déposée ce mercredi 29 janvier lors de la séance plénière du Parlement Jurassien .

Motion                                                                        

Loi-cadre
pour l’égalité des personnes handicapées

L’égalité des chances pour les personnes
handicapées est inscrite dans la constitution fédérale. Cependant, elle définit
l’égalité uniquement en termes de protection contre la discrimination, comme
pour les autres catégories de la population.

Depuis 2004, la loi fédérale sur
l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est en
vigueur. Elle a pour buts de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées.

Depuis 2014, la Convention des Nations Unies
sur les Droits des personnes Handicapées (CDPH) est ratifiée par la Suisse. Le
Conseil Fédéral a délivré un rapport préliminaire pour sa mise en œuvre.

C’est maintenant aux cantons d’appliquer la
CDPH et de veiller à ce que la LHand soit respectée. Toutefois, en raison de la
répartition des tâches entre la confédération et les cantons, il y a des
situations où la LHand ne peut s’appliquer telle quelle dans les cantons. C’est
pourtant une exigence fédérale.

L’évaluation de la CDPH par le Conseil
Fédéral montre des différences réglementaires majeures entre les cantons ce qui
affecte directement sa mise en œuvre.

Dans le but d’une politique nationale
d’égalité des personnes handicapées, la collaboration entre la confédération et
les cantons s’avère difficile ce qui est également le cas dans le canton du
Jura. La question est de savoir comment notre canton va appliquer les exigences
fédérales.

Malgré les efforts du canton du Jura pour l’égalité
des chances des personnes handicapées est-ce que l’ensemble des domaines que
comprend la CDPH sont couverts ?

On remarque que l’égalité sociale entre homme
et femme reste une tâche permanente, même après un demi-siècle de travail
conséquent pour la faire respecter.

C’est pourquoi une base légale au niveau
cantonal sur l’égalité des personnes handicapées est essentielle et nécessaire.
Ces dispositions délimitent et complètent la LHand. Elle permet d’intégrer la
CDPH au niveau cantonal comme l’exige le Conseil Fédéral.

FHJ (forum Handicap Jura) organe  faîtier des associations et institutions en
lien avec le Handicap soutient cette démarche et en est le porteur.

Nous
demandons au Gouvernement d’élaborer une loi-cadre garantissant l’autonomie, la
participation et l’égalité des personnes handicapées dans les domaines du
travail, de la formation,  des loisirs,
de la communication, de la mobilité et du logement tout en  tenant compte des exigences de la LHand et de
la CDPH ainsi que de garantir sa mise en œuvre et sa coordination par un groupe
d’experts.

Delémont, le 29 janvier 2020

                                                         Pour
le groupe parlementaire PCSI

                                                                           Gabriel
Friche