Actualités

Aide d’urgence du Canton du Jura « Coronavirus»

Protocole lié aux demandes d’aide d’urgence « Coronavirus » Coordination entre la Croix-Rouge, le Secours d’hiver Jura et Caritas Jura

Delémont et Porrentruy, le 9 avril 2020

Après concertation entre les 3 organismes susmentionnés concernés, et en fonction des directives de leurs faîtières respectives, est décidé ce qui suit.

1) Principe de subsidiarité
Nos services restent subsidiaires des aides publiques ou privées possibles. Après analyse des demandes et des situations, les personnes sont orientées :  Aux SSR si elles ont droit à de l’aide sociale totale ou partielle  A Pro Senectute si elles sont âgées de plus de 65 ans  A Pro Infirmis si elles sont en lien avec l’AI Pour les autres personnes, la répartition se fait par district de domicile : District Organisation Tél. mail Delémont Caritas-Jura 032 421 35 80 DCS@caritas-jura.ch Porrentruy Croix-Rouge Jura 032 465 84 00 Covid19@croix-rouge-jura.ch Franches-M’gnes Secours d’hiver 032 420 51 40 secr.sas@jura.ch

2) Aide d’urgence UNIQUE et ponctuelle liée au Coronavirus :

Montants à allouer: – 1 personne fr. 200.- – 2 personnes fr. 300. – 3 personnes fr. 450.- – 4 personnes dont 1 adulte fr. 500.- – 4 personnes dont 2 adultes fr. 700.- – 5 pers. et + dont 1 adulte : fr. 900.- – 5 pers. et + dont 2 adultes : fr. 1000.- / MAXIMUM par demande

Forme de l’aide : – L’aide se fait sous forme de bons COOP en priorité afin d’éviter aux personnes trop de déplacement, Coop ayant le plus de magasins dans le canton. – Pour les personnes vivant à Delémont, Porrentruy et Saignelégier, des bons Migros peuvent également être distribués. – Des aides financières en argent sont possibles en dernière option, si nécessaire. – Les bons sont prioritairement envoyés par courrier, les AS signeront les quittances établies pour chaque situation (nom, prénom, adresse).

3) Public cible de ces aides d’urgence liées au Coronavirus et en subsidiarité des aides publiques ou privées

  • les personnes qui sont à la limite des normes de l’aide sociale avec des frais extraordinaires liés au Coronavirus – les personnes qui font face à une absence ou une baisse de revenu liées au Coronavirus, à court ou moyen terme – les personnes qui n’ont pas la possibilité d’obtenir rapidement une aide financière publique pour compenser une absence ou perte de revenu (chômage, APG,…) ou si cette aide se révèle insuffisante – les personnes qui ne sont pas enregistrées auprès des autorités de sécurité sociale et donc qui n’ont pas droit à une indemnité de chômage partiel : femmes de ménage dans les ménages privés, gardes d’enfants, personnel temporaire dans l’hôtellerie et la restauration, les sans-papiers (ils n’ont pas accès à l’aide de l’État et ne peuvent donc pas demander d’aide sociale) – les personnes qui disposaient déjà d’une faible marge de manœuvre financière avant la crise de Coronavirus (une indemnité de chômage partiel ou une indemnité journalière signifie un manque à gagner existentiel) – les personnes bénéficiant d’une carte Table Couvre toi qui ne peuvent plus en bénéficier

Cette liste n’est pas exhaustive, les AS sauront analyser les demandes avec bon sens et professionnalisme.
Est d’ailleurs souhaité que les personnes des 3 services qui auront à traiter ces demandes spécifiques liées au Coronavirus puissent collaborer.
Régulièrement, elles seront concertées et en fonction des réalités du terrain et des jours qui passent, ce protocole pourra être repensé.

4) Informations et contacts utiles

Pour les bénéficiaires :

  • Informations sur www.jura.ch/coronavirus/solidarite > bénéficier d’une aide – Communiqué de presse du mercredi 15 avril 2020, publicité, relais Facebook etc.

Pour les professionnel-le-s en charge des dossiers :

  • Si question concernant l’octroi d’un soutien ou non, s’adresser en premier lieu aux responsables de votre organisation (Caritas, Croix-Rouge, Secours d’hiver) – Pour savoir si une personne est déjà bénéficiaire de l’aide sociale, s’adresser au secrétariat du SAS (tél. 5140 / secr.sas@jura.ch) – Pour les renvois à Pro Senectute ou Pro Infirmis, voir directement avec eux de manière à pouvoir donner un numéro de téléphone valide aux demandeur-se-s.

AGILE.CH INFO AUX MEMBRES 1/20

InfoLettre 1/20

Madame, Monsieur, chère et cher collègue,

Le Coronavirus nous apporte son lot de changements :

Le vote final sur la 7e révision de l’AI est reporté en raison de la fermeture du Parlement, et l’Assemblée des délégué.e.s d’AGILE.CH est annulée.

Notre dernière édition de l’InfoLettre vous tient cependant au courant de :

  • L’initiative populaire demandant une 13e rente AVS
  • La sécurité sur les trottoirs pour les personnes en situation de handicap
  • Les allègements concernant la contribution d’assistance dues au Coronavirus
  • Du projet d’AGILE.CH appelé «L’autoreprésentation: la clé de l’inclusion»
  • … et d’autres choses encore.

Et pour terminer: encore le Coronavirus : l’Office fédéral des assurances sociales a diffusé diverses informations, consignes et interdictions, en langue simplifiée et en langues des signes. Vous les trouverez toutes sur la page d’accueil d’AGILE : www.agile.ch.

Merci de bien vouloir diffuser ces informations à vos membres.

Nous vous souhaitons bonne lecture et surtout bonne santé.

Meilleures salutations,

Catherine Rouvenaz

Inclusion handicap:Centre de déclaration expertises AI opérationnel dès maintenant

Source: Inclusion handicap

Inclusion Handicap a mis en ligne un Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI. La faîtière encourage tous les assurés ayant participé à un entretien d’expertise dans le cadre d’investigations de l’AI, leurs représentants légaux ainsi que leurs médecins à remplir le formulaire. Les données ainsi communiquées seront traitées de manière confidentielle.

Vous pouvez accéder au Centre de déclaration ici

Êtes-vous victime du travail bâclé d’un expert de l’AI? Avez-vous le sentiment de ne pas avoir été pris au sérieux lors de l’entretien d’expertise? Ou que l’expert n’a pas travaillé selon les règles de l’art? L’expert a-t-il nettement surévalué votre capacité de travail par rapport à vos médecins traitants? Sachez que vous n’êtes pas seule/e dans ce cas. Ces dernières semaines, de nombreux cas d’expertises AI arbitraires ont en effet été rendus publics.

Selon Inclusion Handicap, il y a lieu de présumer qu’il ne s’agit là que de la pointe de l’iceberg; c’est pourquoi la faîtière politique des organisations de personnes handicapées vient de mettre en ligne un Centre de déclaration. Son but est de collecter des indications sur le nombre de personnes concernées et de savoir en quoi elles ont subi l’arbitraire des experts.

Suite aux articles parus dans les médias et aux nombreuses interventions parlementaires, le conseiller fédéral Alain Berset a annoncé l’ouverture d’une enquête externe chargée de faire la lumière sur ces incidents. Inclusion Handicap prête main forte aux investigations en créant le Centre de déclaration destiné aux victimes.

Informations complémentaires au sujet des expertises de l’AI


Veuillez noter que le Centre de déclaration n’est pas à confondre avec un service de consultation juridique et que les cas ayant fait l’objet d’un arrêt entré en force ne peuvent en règle générale pas être rouverts. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques (p. ex. parce que vous avez reçu une décision de l’AI et que le délai de 30 jours pour la contester ou pour faire recours n’a pas encore expiré), vous pouvez vous adresser à l’un des services de consultation juridique dont la liste se trouve ici.  


News

Canton de Vaud:Une motion pour rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale

Source: Pro Mente Sana- Lettre trimestrielle No. 82-83 ( déc.2020)

Le 19 novembre dernier, une motion pour rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale a été déposée dans le canton de Vaud par le député Hadrien Buclin. La motion est en partie basée sur l’article 29 de la CDPH. Pro Mente Sana salue l’initiative.

Titre de la motion
Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale

Texte déposé
Selon l’art. 3 de la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP), les personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale sont privées du droit de vote. Elles peuvent néanmoins être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile, en prouvant qu’elles sont capables de discernement.

Cette privation discriminatoire des droits politiques à l’égard des personnes souffrant d’un handicap psychique ou intellectuel est contraire à l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014 (CDPH RS 0.109). Voici un extrait de cet article : « Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées la Jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s ‘engagent: a) à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à lavie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’etre élues […] » De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une restriction absolue au droit de vote imposée à une personne sous tutelle sans tenir compte de ses facultés réelles n’est pas admissible (arrêt du 20 mai 2010 suite à la requête n° 38832/06).

L’art. 3 de la LEDP, qui exige que la personne privée de droits politiques fasse la preuve qu’elle est capable de discernement, paraît en outre contraire à l’art. 16 du Code civil qui prévoit la présomption de capacité de discernement. La jurisprudence fédérale (arrêt 5A_479/20l9 du 24 septembre 2019) considère comme erroné de prétendre que la curatelle de portée générale supposerait obligatoirement l’existence d’une incapacité de discernement.

A noter que des interventions en faveur du rétablissement des droits politiques pour les personnes atteintes de handicap psychique ou intellectuel ont été déposées ces dernières semaines dans plusieurs Parlements cantonaux (voir par exemple les PL 12211 et 12212 au Grand Conseil genevois). Les autorités fédérales devront par ailleurs répondre d’ici l’automne 2020 à une interpellation du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui concerne notamment les droits politiques des personnes handicapées.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une révision ou suppression de l’art. 3 de la LEDP, afin de rétablir les droits politiques pour les personnes faisant [‘objet d’une curatelle de portée générale.

Voir aussi:

 » Extrait de l’arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ordre des Avocats Neuchâtelois, Jeune Barreau Neuchâtelois, A. et B. contre Conseil d’Etat et Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 5C_2/2017 du 11 mars 2019 « 

Handicap International, co-prix Nobel de la Paix, révoltée par la décision annoncée de l’administration Trump de relancer l’utilisation des mines

Co-prix Nobel de la paix pour son combat contre les mines et fer de lance du déminage humanitaire, Handicap International est révoltée par le retour des mines antipersonnel dans l’arsenal américain. Plus de 20 ans après la signature du Traité d’Ottawa, la décision du Président Trump constitue un changement de politique assassin.

L’Administration Trump a annoncé le 31 janvier 2020 un changement de politique assassin sur les mines antipersonnel, autorisant de fait les États-Unis à reprendre la production, l’utilisation et le stockage de mines antipersonnel

6 897 victimes de mines ont été enregistrées en 2018, contre 30 000 dans les années 90. Ces armes de lâches, activées par les victimes elles-mêmes, ne font pas la différence entre le pied d’un enfant et celui d’un soldat. L’administration Trump doit reculer !

Les États, même les superpuissances, ne doivent jamais utiliser ces armes en raison des blessures et des souffrances inutiles qu’elles causent. Ces armes peuvent être aisément remplacées par d’autres moyens qui ne tuent ni ne mutilent les civils de manière aussi significative et indiscriminée. (fin citation)

Voir article

Motion au Parlement jurassien: « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées »

Par le biais d’une motion, portée par Gabriel Friche, député suppléant PCSJ et membre du comité de FHJ, la motion « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées » a été déposée ce mercredi 29 janvier lors de la séance plénière du Parlement Jurassien .

Motion                                                                        

Loi-cadre
pour l’égalité des personnes handicapées

L’égalité des chances pour les personnes
handicapées est inscrite dans la constitution fédérale. Cependant, elle définit
l’égalité uniquement en termes de protection contre la discrimination, comme
pour les autres catégories de la population.

Depuis 2004, la loi fédérale sur
l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est en
vigueur. Elle a pour buts de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées.

Depuis 2014, la Convention des Nations Unies
sur les Droits des personnes Handicapées (CDPH) est ratifiée par la Suisse. Le
Conseil Fédéral a délivré un rapport préliminaire pour sa mise en œuvre.

C’est maintenant aux cantons d’appliquer la
CDPH et de veiller à ce que la LHand soit respectée. Toutefois, en raison de la
répartition des tâches entre la confédération et les cantons, il y a des
situations où la LHand ne peut s’appliquer telle quelle dans les cantons. C’est
pourtant une exigence fédérale.

L’évaluation de la CDPH par le Conseil
Fédéral montre des différences réglementaires majeures entre les cantons ce qui
affecte directement sa mise en œuvre.

Dans le but d’une politique nationale
d’égalité des personnes handicapées, la collaboration entre la confédération et
les cantons s’avère difficile ce qui est également le cas dans le canton du
Jura. La question est de savoir comment notre canton va appliquer les exigences
fédérales.

Malgré les efforts du canton du Jura pour l’égalité
des chances des personnes handicapées est-ce que l’ensemble des domaines que
comprend la CDPH sont couverts ?

On remarque que l’égalité sociale entre homme
et femme reste une tâche permanente, même après un demi-siècle de travail
conséquent pour la faire respecter.

C’est pourquoi une base légale au niveau
cantonal sur l’égalité des personnes handicapées est essentielle et nécessaire.
Ces dispositions délimitent et complètent la LHand. Elle permet d’intégrer la
CDPH au niveau cantonal comme l’exige le Conseil Fédéral.

FHJ (forum Handicap Jura) organe  faîtier des associations et institutions en
lien avec le Handicap soutient cette démarche et en est le porteur.

Nous
demandons au Gouvernement d’élaborer une loi-cadre garantissant l’autonomie, la
participation et l’égalité des personnes handicapées dans les domaines du
travail, de la formation,  des loisirs,
de la communication, de la mobilité et du logement tout en  tenant compte des exigences de la LHand et de
la CDPH ainsi que de garantir sa mise en œuvre et sa coordination par un groupe
d’experts.

Delémont, le 29 janvier 2020

                                                         Pour
le groupe parlementaire PCSI

                                                                           Gabriel
Friche

Un peu d’aide pour les proches aidant-e-s

PAuSES: Un service des étudiant-e-s en santé

Ce projet permet à des étudiant-e-s de l’ESSP de faire valider, par l’école, des heures de travail auprès des familles.

En l’occurrence, 6 étudiant-e-s issu-e-s du Jura sont potentiellement à disposition, chacun-e pour un total de 40 heures de relève.

Ce système est gratuit pour les proches qui le demandent. Il n’est pas certain que toutes les demandes puissent être honorées mais toutes recevront une réponse.

Je vous invite à faire connaître cette offre auprès des proches aidant-e-s qui seraient intéressé-e-s à 40 heures de relève gratuite.

Pour ce faire, contacter directement la personne figurant sur le flyer, par mail ou téléphone.

Handicap international

lettre d’information décembre 2019

Handicap International vient en aide aux populations vulnérables, notamment aux personnes handicapées, partout dans le monde où cela s’avère nécessaire. L’association répond à leurs besoins essentiels et spécifiques, améliore leurs conditions de vie et les aide à s’insérer dans la société.

Notre vision
Indignés face à l’injustice que vivent les personnes handicapées et les populations vulnérables, nous aspirons à un monde solidaire et inclusif, où toutes les différences nous enrichissent et où chacun peut « vivre debout ».
Notre mission
Handicap International est une organisation de solidarité internationale indépendente et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes.
Oeuvrant aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux. 
Nos valeurs 
Humanité
La valeur d’humanité est le socle de notre action de solidarité. Nous considérons chaque personne, sans discrimination et reconnaissons à chacun sa dignité. Notre action est empreinte de respect, de bienveillance et d’humilité.
Inclusion
Nous promouvons l’inclusion de chacun dans la société et la participation de tous, dans le respect de la diversité, de l’équité et des choix de chacun. Nous reconnaissons la différence comme une richesse.
Engagement
Nous nous engageons avec détermination, enthousiasme et audace, à développer des réponses adaptées, pragmatiques et innovantes. Nous agissons et mobilisons autour de nous pour combattre les injustices.
Intégrité
Nous agissons de manière indépendante, professionnelle, désintéressée et transparente.
 
« Notre obstination à agir en faveur des plus vulnérables, y compris dans les situations les plus extrêmes, a porté ses fruits. Grâce à elle, nous avons conquis la légitimité indispensable pour entrer en rébellion contre certaines armes – les mines et les bombes à sous-munitions – aujourd’hui illégales. Cette même obstination anime nos équipes aujourd’hui et les pousse à oeuvrer sans relâche dans près de 60 pays« . Jean-Baptiste Richardier, cofondateur de Handicap International. 

Les rentes AI pour enfants ne baisseront pas

Source: « 24 heures » 12 décembre 2019

Le Conseil national a renoncé à couper dans le montant alloué aux enfants des familles de rentiers avec la réforme sur l’assurance invalidité

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS.

De plus en plus d’hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.

Contre l’avis de sa commission, la Chambre du peuple s’est finalement ralliée au Conseil des Etats, par 134 voix contre 51. Seule l’UDC a soutenu cette coupe. Le père âgé pourrait obtenir davantage que celui qui travaille à 100%, a fait valoir Verena Herzog (UDC/TG). La réduction aurait permis d’alléger les finances de l’AI, très endettée.

Le passage au système de rentes linéaire prévu par la réforme de l’AI entraînera déjà des préjudices financiers pour une partie des rentiers AI, a estimé Benjamin Roduit (PDC/BS). On ne peut pas leur faire subir en plus une baisse du complément de rente.

Report des charges

L’objectif de la réforme est d’optimiser le système. Si on réduit la rente pour enfants, on risque un report des charges sur les prestations complémentaires (PC) que le Parlement vient de réformer, a ajouté le ministre des assurances sociales Alain Berset. Cela pourrait coûter 41 millions de francs aux PC en 2030.

Le Conseil National a aussi accepté par 120 voix contre 66 de faire en sorte que les rentiers actuels de plus de 55 ans ne subissent aucune baisse de rente. Il aurait dans un premier temps souhaité fixer la barre à 60 ans, comme le proposait le Conseil fédéral.

La Chambre du peuple tient en revanche fermement à remplacer le terme de rente pour enfant qui peut prêter à confusion. Il a décidé par 116 voix contre 77 d’y substituer le terme «complément de rente pour les parents», maintenant ainsi une autre divergence avec le Conseil des Etats.

Beaucoup confondent la rente pour enfant avec celle pour les enfants ayant un handicap, a fait valoir Benjamin Roduit. Ce changement est nécessaire, même s’il va engendrer une charge administrative importante.

La divergence sur les expertises a été éliminée. Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert feront l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

L’objet retourne au Conseil des Etats. (fin citation article)

L’autonomie des personnes en situation de handicap doit primer sur les profits!

Voir aussi sur le sujet « Handicap et politique«  ( Ed. novembre 2019)

Depuis 2013, les systèmes d’information à la clientèle et les distributeurs de billets des entreprises de transports helvétiques doivent être accessibles. Á ce jour, c’est encore loin d’être le cas partout, comme l’atteste une récente enquête d’AGILE.CH. Les personnes handicapées ne peuvent pas se déplacer de manière autonome en transports publics parce que les intérêts économiques sont prépondérants.
Pour se déplacer de manière autonome, les personnes handicapées sont tributaires des transports publics et de systèmes d’information exhaustifs. C’est justement ce que la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) impose aux entreprises de transports: rendre accessibles leurs informations aux usagers et leurs automates à billets. Ceci devait être fait d’ici 2013. Or, six ans après ce délai, d’importantes lacunes subsistent. Mais pourquoi donc? AGILE.CH a mené l’enquête auprès de 156 entreprises de transports. Seule une minorité d’entre elles prennent la chose au sérieux. Les autres restent les bras croisés ou ne voient même pas en quoi cela les concerne.
Et qui alors leur tape sur les doigts? L’Office fédéral des transports s’en lave les mains. Et l’on s’étonne dès lors que l’information continue et accessible aux usagers ne soit encore qu’un vœu pieux. Mais sans cela, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas se déplacer seules en transports publics. Et que proposent les personnes concernées pour y palier? Vous le découvrirez dans ce dernier numéro de «Handicap & Politique» d’AGILE.CH, ainsi que les résultats de l’enquête.
Politique sociale Le Parlement fraichement élu devra faire face à d’importants défis. AGILE.CH espère que les rentes pour enfants de l’assurance invalidité ne seront pas diminuées, que les proches aidants des personnes handicapées pourront enfin être rémunérés par le biais de la contribution d’assistance, que les langues des signes suisses seront reconnues en tant que langues nationales et que le projet AVS 21 n’entraîne pas de diminutions de prestations.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap s’engage pour l’égalité, l’inclusion et la sécurité matérielle des personnes en situation de handicap depuis 1951. La faîtière défend les intérêts de ses 41 organisations membres en œuvrant pour l’élaboration d’une politique nationale du handicap. Ces organisations sont dirigées par des personnes concernées et représentent tous les groupes de handicap ainsi que les proches.