la Cour européenne ne se prononce pas sur la discrimination

Déception chez Inclusion Handicap – Communiqué de presse d’Inclusion Handicap (18.07.2019): «Glaisen c. Suisse» devant la CrEDH

 » La Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) n’est pas entrée en matière sur le recours d’un homme en fauteuil roulant qui s’était vu refuser l’accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n’a pas tranché la question de savoir s’il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.  »

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Rien de neuf pour les finances de l’AI: de bonnes perspectives08.07.2019

L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours. 
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Nouvelle brochure sur les informations tactiles pour les mains courantes et les ascenseurs dans les gares02.07.2019

La Commission suisse d’experts «Malvoyants dans les TP» a publié une nouvelle brochure à l’usage des planificateurs et installateurs d’aménagements des quais. Elle contient les standards pour les informations tactiles concernant les numéros des voies, les secteurs et les directions pour les accès et sorties des quais. Cela est essentiel afin que les passagers malvoyants puissent trouver de manière autonome leur chemin vers la voie et le secteur souhaité, l’entrée de la gare et les trains ou bus de correspondance.
Télécharger la brochure [en allemand, PDF 433.2 KB]

Nouvelles réglementations pour des TP sans obstacle dans la marmite01.07.2019

L’Office fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».
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Motion: combler les lacunes de la formation professionnelle01.07.2019

Les personnes handicapées sont défavorisées dans le degré «tertiaire B» de la formation professionnelle. Une motion du conseiller national Christian Lohr veut changer cela. Il devrait ainsi être possible de remédier à la pénurie des compétences.

Le degré tertiaire B comprend les hautes écoles professionnelles qui assurent les formations post-apprentissage. Le degré tertiaire A comprend les universités et les hautes écoles spécialisées qui ont des programmes d’égalité des chances pour les étudiants en situation d’handicap. Cela n’est pas le cas pour le degré B, ce qui exclut de nombreuses personnes handicapées douées et qualifiées des formations continues et des changements de carrière.

La motion ne fait qu’exiger une égalité de traitement des deux degrés tertiaires. 
La motion sur Curia Vista

Inclusion Handicap regrette la renonciation au vote électronique27.06.2019

Le Conseil fédéral veut renoncer pour le moment au vote électronique pour les votations et les élections. Inclusion Handicap regrette cette décision. Le vote électronique est d’une grande aide pour les personnes handicapées dans l’exercice autonome de leurs droits politiques.

Le Conseil fédéral ne veut pas modifier pour l’instant la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), ce qui rendrait le vote électronique possible. Mais il ne renonce pas complètement à cette possibilité: il veut établir d’ici à 2020 comment le vote électronique peut être envisagé dans le futur. Ce délai est une déception pour les personnes handicapées.

En effet, remplir de manière autonome les bulletins de vote pour les votations ou les élections n’est pas toujours possible pour les personnes handicapées. Rien que pour les personnes aveugles, ce document n’est pas accessible. Quelques cantons permettent le vote par l’intermédiaire d’un tiers. La dépendance et le risque d’abus sont pourtant en contradiction avec la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH). La Suisse pourrait remplir ses obligations en droit international grâce à un système de vote électronique accessible sans obstacles.

Un autre problème est le grand nombre de locaux de vote non accessibles: des marches ou l’absence d’auxiliaires d’orientation rendent l’accès aux urnes impossible pour les citoyen-ne-s aveugles ou à mobilité rédu

ommuniqué de presse (18.07.2019): «Glaisen c. Suisse» devant la CrEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) n’est pas entrée en matière sur le recours d’un homme en fauteuil roulant qui s’était vu refuser l’accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n’a pas tranché la question de savoir s’il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public.

Une personne en fauteuil roulant est refoulée à l’entrée d’un cinéma parce qu’elle est en fauteuil roulant. C’est précisément la situation vécue en 2008 à Genève par Marc Glaisen, paraplégique et se déplaçant en fauteuil roulant. Se fondant sur l’art. 6 de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), il a fait recours jusque devant le Tribunal fédéral avec le soutien technique d’Inclusion Handicap. Selon cette disposition, «les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap». Après le rejet du recours par le Tribunal fédéral, Marc Glaisen a porté l’affaire devant la CrEDH en août 2013.

Dans son recours, il a critiqué la conception du Tribunal fédéral selon lequel il n’y avait pas discrimination parce que la manière d’agir du gérant du cinéma ne dénotait pas d’intention malveillante, mais un souci pour la sécurité du recourant. En cas d’incendie, les employés du cinéma n’auraient pas pu le sauver, a fait valoir le gérant. Le Tribunal fédéral n’a pas tenu compte du fait que les conséquences de l’exclusion sont discriminatoires pour Marc Glaisen, qui aurait pu voir le film sans problème s’il n’était pas en fauteuil roulant.

Question de la discrimination pas tranchée

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la CrEDH n’a même pas examiné la question de la discrimination. Selon sa jurisprudence, une autre disposition relative aux droits humains doit du moins être effleurée afin de pouvoir juger d’une éventuelle discrimination. M. Glaisen a fait valoir que le refus d’accès le restreignait dans sa vie privée (art. 8 CEDH) et dans sa liberté d’information (art. 10 CEDH). Or, la Cour vient de confirmer sa pratique actuelle. Elle estime que des circonstances particulières comme par exemple une sortie au cinéma ne pèsent pas suffisamment lourd pour permettre d’invoquer une violation de l’art. 8. Elle n’a pas suivi l’argumentation de M. Glaisen selon laquelle il s’impose d’adopter une perspective globale et de prendre en compte que la somme des circonstances particulières restreint bel et bien sa vie privée. Il est en effet très fréquent que les personnes en fauteuil roulant se voient empêchées d’accéder aux cinémas, restaurants, grands magasins et salles de concerts, etc.

La CrEDH ne s’est encore jamais prononcée sur la liberté d’information dans le contexte du manque d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Pratique du Tribunal fédéral pas conforme au droit international

L’interprétation restrictive de la discrimination par le Tribunal fédéral devrait cependant continuer de faire l’objet de critiques. Elle n’est en effet pas compatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que la Suisse s’est engagée à respecter. En automne 2020, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU examinera la manière dont les droits des personnes handicapées sont mises en œuvre en Suisse. Il sera très probablement amené à critiquer cette pratique. Inclusion Handicap l’avait d’ailleurs prédit dans le rapport alternatif sur l’application de la CDPH.

L’affaire Marc Glaisen et la pratique judiciaire en vigueur montrent clairement la distance qui sépare les personnes handicapées d’une égalité dans les faits. Inclusion Handicap poursuivra son engagement en première ligne dans le combat pour une réelle égalité.

DOCUMENTS

LIENS

Arrêt du Tribunal fédéral du 10.10 octobre 2012