Déception chez Inclusion Handicap – Communiqué de presse d’Inclusion Handicap (18.07.2019): «Glaisen c. Suisse» devant la CrEDH
» La Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) n’est pas entrée en matière sur le recours d’un homme en fauteuil roulant qui s’était vu refuser l’accès à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n’a pas tranché la question de savoir s’il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui fournissent des prestations au public. »
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Rien de neuf pour les finances de
l’AI: de bonnes perspectives08.07.2019
L’assainissement
de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est
ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office
fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont
dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.
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Nouvelle brochure sur les informations
tactiles pour les mains courantes et les ascenseurs dans les gares02.07.2019
La
Commission suisse d’experts «Malvoyants dans les TP» a publié une nouvelle
brochure à l’usage des planificateurs et installateurs d’aménagements des
quais. Elle contient les standards pour les informations tactiles concernant
les numéros des voies, les secteurs et les directions pour les accès et sorties
des quais. Cela est essentiel afin que les passagers malvoyants puissent
trouver de manière autonome leur chemin vers la voie et le secteur souhaité,
l’entrée de la gare et les trains ou bus de correspondance.
Télécharger la brochure [en
allemand, PDF 433.2 KB]
Nouvelles réglementations pour des TP
sans obstacle dans la marmite01.07.2019
L’Office
fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des
transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de
consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la
phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».
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Motion: combler les lacunes de la
formation professionnelle01.07.2019
Les
personnes handicapées sont défavorisées dans le degré «tertiaire B» de la
formation professionnelle. Une motion du conseiller national Christian Lohr
veut changer cela. Il devrait ainsi être possible de remédier à la pénurie des
compétences.
Le degré
tertiaire B comprend les hautes écoles professionnelles qui assurent les formations
post-apprentissage. Le degré tertiaire A comprend les universités et les hautes
écoles spécialisées qui ont des programmes d’égalité des chances pour les
étudiants en situation d’handicap. Cela n’est pas le cas pour le degré B, ce
qui exclut de nombreuses personnes handicapées douées et qualifiées des
formations continues et des changements de carrière.
La motion
ne fait qu’exiger une égalité de traitement des deux degrés tertiaires.
La motion sur Curia Vista
Inclusion Handicap regrette la
renonciation au vote électronique27.06.2019
Le
Conseil fédéral veut renoncer pour le moment au vote électronique pour les
votations et les élections. Inclusion Handicap regrette cette décision. Le vote
électronique est d’une grande aide pour les personnes handicapées dans
l’exercice autonome de leurs droits politiques.
Le
Conseil fédéral ne veut pas modifier pour l’instant la loi fédérale sur les droits
politiques (LDP), ce qui rendrait le vote électronique possible. Mais il ne
renonce pas complètement à cette possibilité: il veut établir d’ici à 2020
comment le vote électronique peut être envisagé dans le futur. Ce délai est une
déception pour les personnes handicapées.
En effet,
remplir de manière autonome les bulletins de vote pour les votations ou les
élections n’est pas toujours possible pour les personnes handicapées. Rien que
pour les personnes aveugles, ce document n’est pas accessible. Quelques cantons
permettent le vote par l’intermédiaire d’un tiers. La dépendance et le risque
d’abus sont pourtant en contradiction avec la Convention sur les droits des
personnes handicapées (CDPH). La Suisse pourrait remplir ses obligations en
droit international grâce à un système de vote électronique accessible sans
obstacles.
Un autre
problème est le grand nombre de locaux de vote non accessibles: des marches ou
l’absence d’auxiliaires d’orientation rendent l’accès aux urnes impossible pour
les citoyen-ne-s aveugles ou à mobilité rédu
ommuniqué de
presse (18.07.2019): «Glaisen c. Suisse» devant la CrEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) n’est pas entrée en
matière sur le recours d’un homme en fauteuil roulant qui s’était vu refuser l’accès
à un cinéma genevois. La Cour confirme sa pratique actuelle et n’a pas tranché
la question de savoir s’il y a discrimination ou non. Cela signifie le maintien
de la définition trop étroite de la discrimination des personnes en situation
de handicap par le Tribunal fédéral. Inclusion Handicap regrette l’issue de ce
recours. En Suisse, les personnes handicapées restent donc largement
sous-protégées contre les discriminations du fait de particuliers qui
fournissent des prestations au public.
Une personne en fauteuil roulant est refoulée à l’entrée d’un cinéma
parce qu’elle est en fauteuil roulant. C’est précisément la situation vécue en
2008 à Genève par Marc Glaisen, paraplégique et se déplaçant en fauteuil
roulant. Se fondant sur l’art. 6 de la loi sur l’égalité des personnes
handicapées (LHand), il a fait recours jusque devant le Tribunal fédéral avec
le soutien technique d’Inclusion Handicap. Selon cette disposition, «les
particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une
personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap». Après le
rejet du recours par le Tribunal fédéral, Marc Glaisen a porté l’affaire devant
la CrEDH en août 2013.
Dans son recours, il a critiqué la conception du Tribunal fédéral selon
lequel il n’y avait pas discrimination parce que la manière d’agir du gérant du
cinéma ne dénotait pas d’intention malveillante, mais un souci pour la sécurité
du recourant. En cas d’incendie, les employés du cinéma n’auraient pas pu le
sauver, a fait valoir le gérant. Le Tribunal fédéral n’a pas tenu compte du
fait que les conséquences de l’exclusion sont discriminatoires pour Marc
Glaisen, qui aurait pu voir le film sans problème s’il n’était pas en fauteuil
roulant.
Question de la discrimination pas tranchée
Dans son arrêt d’aujourd’hui, la CrEDH n’a même pas examiné la question
de la discrimination. Selon sa jurisprudence, une autre disposition relative
aux droits humains doit du moins être effleurée afin de pouvoir juger d’une
éventuelle discrimination. M. Glaisen a fait valoir que le refus d’accès le
restreignait dans sa vie privée (art. 8 CEDH) et dans sa liberté d’information
(art. 10 CEDH). Or, la Cour vient de confirmer sa pratique actuelle. Elle
estime que des circonstances particulières comme par exemple une sortie au
cinéma ne pèsent pas suffisamment lourd pour permettre d’invoquer une violation
de l’art. 8. Elle n’a pas suivi l’argumentation de M. Glaisen selon laquelle il
s’impose d’adopter une perspective globale et de prendre en compte que la somme
des circonstances particulières restreint bel et bien sa vie privée. Il est en
effet très fréquent que les personnes en fauteuil roulant se voient empêchées
d’accéder aux cinémas, restaurants, grands magasins et salles de concerts, etc.
La CrEDH ne s’est encore jamais prononcée sur la liberté d’information
dans le contexte du manque d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Pratique du Tribunal fédéral pas
conforme au droit international
L’interprétation restrictive de la discrimination par le Tribunal
fédéral devrait cependant continuer de faire l’objet de critiques. Elle n’est
en effet pas compatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des
personnes handicapées (CDPH) que la Suisse s’est engagée à respecter. En
automne 2020, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU examinera
la manière dont les droits des personnes handicapées sont mises en œuvre en
Suisse. Il sera très probablement amené à critiquer cette pratique. Inclusion
Handicap l’avait d’ailleurs prédit dans le rapport alternatif sur l’application
de la CDPH.
L’affaire Marc Glaisen et la pratique judiciaire en vigueur montrent
clairement la distance qui sépare les personnes handicapées d’une égalité dans
les faits. Inclusion Handicap poursuivra son engagement en première ligne dans
le combat pour une réelle égalité.
DOCUMENTS
LIENS
Arrêt du Tribunal fédéral du 10.10
octobre 2012
