Communiqué de presse

L’autonomie des personnes en situation de handicap doit primer sur les profits!

Voir aussi sur le sujet « Handicap et politique«  ( Ed. novembre 2019)

Depuis 2013, les systèmes d’information à la clientèle et les distributeurs de billets des entreprises de transports helvétiques doivent être accessibles. Á ce jour, c’est encore loin d’être le cas partout, comme l’atteste une récente enquête d’AGILE.CH. Les personnes handicapées ne peuvent pas se déplacer de manière autonome en transports publics parce que les intérêts économiques sont prépondérants.
Pour se déplacer de manière autonome, les personnes handicapées sont tributaires des transports publics et de systèmes d’information exhaustifs. C’est justement ce que la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) impose aux entreprises de transports: rendre accessibles leurs informations aux usagers et leurs automates à billets. Ceci devait être fait d’ici 2013. Or, six ans après ce délai, d’importantes lacunes subsistent. Mais pourquoi donc? AGILE.CH a mené l’enquête auprès de 156 entreprises de transports. Seule une minorité d’entre elles prennent la chose au sérieux. Les autres restent les bras croisés ou ne voient même pas en quoi cela les concerne.
Et qui alors leur tape sur les doigts? L’Office fédéral des transports s’en lave les mains. Et l’on s’étonne dès lors que l’information continue et accessible aux usagers ne soit encore qu’un vœu pieux. Mais sans cela, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas se déplacer seules en transports publics. Et que proposent les personnes concernées pour y palier? Vous le découvrirez dans ce dernier numéro de «Handicap & Politique» d’AGILE.CH, ainsi que les résultats de l’enquête.
Politique sociale Le Parlement fraichement élu devra faire face à d’importants défis. AGILE.CH espère que les rentes pour enfants de l’assurance invalidité ne seront pas diminuées, que les proches aidants des personnes handicapées pourront enfin être rémunérés par le biais de la contribution d’assistance, que les langues des signes suisses seront reconnues en tant que langues nationales et que le projet AVS 21 n’entraîne pas de diminutions de prestations.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap s’engage pour l’égalité, l’inclusion et la sécurité matérielle des personnes en situation de handicap depuis 1951. La faîtière défend les intérêts de ses 41 organisations membres en œuvrant pour l’élaboration d’une politique nationale du handicap. Ces organisations sont dirigées par des personnes concernées et représentent tous les groupes de handicap ainsi que les proches.

«7e révision de l’AI» Élimination des divergences : La CSSS-CN décide d’appauvrir davantage les familles déjà fragilisées

Communiqué de presse de Agile.ch 18 octobre 2019

Il y a tant de raisons de ne pas baisser les rentes pour enfants. Pourtant, une étroite majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) en a décidé autrement. Inutile de se demander dès lors pourquoi il est politiquement si difficile de lutter de manière cohérente contre la pauvreté des familles, dans différents contextes.
Ce n’est que plusieurs mois après la décision du Conseil national de baisser les rentes pour enfants que l’étude (en allemand uniquement, avec résumé en français) sur la situation économique des familles bénéficiaires d’une rente AI a été publiée, soit en août 2019. Selon cette étude, une réduction des rentes pour enfants exposerait davantage d’enfants de rentières et rentiers AI à un risque de pauvreté. Or, on sait que la pauvreté restreint considérablement les chances de démarrer dans la vie. Les enfants concernés doivent renoncer à beaucoup de choses, sont souvent exclus socialement, ont moins de possibilités de formation et se nourrissent moins sainement. AGILE.CH espère vivement que le nouveau Conseil national suive la minorité de sa commission et refuse de réduire les rentes pour enfants. La CSSS-CN réaffirme également, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d’imposer à l’administration, aux assurances et à d’autres institutions une énorme charge administrative et financière en voulant modifier le terme de « rente pour enfant » en « complément de rente pour les parents ». Cette décision de la CSSS-CN signifie que ce terme, pourtant ancré depuis une quarantaine d’années, devrait être adapté dans la législation, les directives, les fiches d’information, les sites web et d’autres sources d’information.
Conseils national et des États se rejoignent en revanche sur l’introduction d’un système de rentes linéaires, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce nouveau système, qu’AGILE.CH rejette ouvertement, induit une réduction de rente pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 60% et 69%. Étant donné que le potentiel de réinsertion est plus faible pour les personnes plus âgées, le Conseil fédéral prévoit une garantie des acquis à partir de 60 ans pour les rentières et rentiers AI. Une très étroite majorité de la CSSS-CN partage sur ce point l’avis du Conseil des États: compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi, les acquis doivent être garantis à partir de 55 ans.
Les expertises médicales sont décisives dans l’octroi ou non d’une rente. Le compte-rendu des entretiens doit permettre de garantir la qualité des expertises. La majorité de la CSSS-CN rejoint ici le Conseil des États en décidant que les entretiens soient enregistrés. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil national lors de la session d’hiver. Il reste à espérer que ses membres se penchent attentivement sur l’étude susmentionnée qui traite de
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la pauvreté des enfants en Suisse, et que sur la base de ces résultats, la Chambre basse se prononce dans le sens de la minorité de sa commission, à savoir contre une réduction des rentes pour enfants et contre le changement de terme.

Si des divergences subsistent à l’issue des débats au Conseil national, le projet retournera au Conseil des États. Si elles subsistent encore après trois discussions par article dans chacun des conseils, une conférence de conciliation sera réunie.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch

«7e révision de l’AI» Occasion manquée d’introduire un système linéaire qui mérite ce nom

Agile.ch:« Communiqué de presse du 19.09.2019

Par 27 oui contre 17 non, le Conseil des États a accepté aujourd’hui le nouveau système de rentes de l’assurance invalidité (AI) proposé par le Conseil fédéral. Or, ce système extrêmement complexe comporte toujours des paliers et pénalise les assurés les plus handicapés, ceux-là même qui ont le moins de chance sur le marché de l’emploi.


Les fonds pour les rentes AI seront redistribués avec l’introduction du nouveau système de rentes: les personnes avec un taux d’invalidité plus faible obtiennent davantage, celles avec un taux d’invalidité plus élevé obtiennent moins. Aujourd’hui, les assurés reçoivent une rente à partir d’un taux d’invalidité de 40 %, et toute personne dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 70 % a droit à une rente complète, ce qui est maintenu, en dépit d’une proposition d’élever ce seuil à 80%. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a décidé de garantir les acquis des assurés de plus de 55 ans, qui ne subiront pas de diminution de rente.
En mars 2019, le Conseil national avait décidé de réduire les rentes pour enfants, sans savoir quel en serait l’impact sur les familles concernées. Entretemps, une étude scientifique a abouti à un constat alarmant: une telle réduction augmenterait le risque de pauvreté des enfants et des familles concernés. AGILE.CH salue la sagesse du Conseil des États, qui n’a pas suivi cette proposition, et espère vivement que sa décision, fondée sur des faits, l’emporte lors de l’élimination des divergences.
L’enregistrement sonore des entretiens entre assurés et experts garantit la qualité des expertises, assure la transparence et évite des litiges interminables. Le Conseil des États a largement approuvé leur ancrage dans la loi.
Malgré le contexte actuel des taux négatifs, l’AI doit verser 0,5% d’intérêts sur sa dette à l’AVS, ce qu’AGILE.CH trouve choquant. Malheureusement, le Conseil des États a raté l’occasion d’y remédier et nous le déplorons.
L’élimination des divergences marquera la fin de la phase parlementaire de l’actuelle révision de l’AI, la septième depuis son entrée en vigueur en 1960.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch

«7e révision de l’AI» Les rentes pour enfants de l’assurance-invalidité reconnues comme vitales !

Communiqué de presse de AGILE .CH du 14 août 2019

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) refuse de baisser les rentes pour enfants. Après explications, il s’avère que les familles concernées disposent bel et bien de moins de revenu que les autres. Merci à la CSSS-E pour cette unanimité en faveur des personnes handicapées et de leurs enfants!
En approuvant le système de rentes tel que proposé par le Conseil fédéral, la CSSS-E rate l’occasion d’introduire un système plus simple et équitable. La commission adhère hélas à la fausse idée qui consiste à faire croire que l’intégration des personnes touchées dans leur santé passe par une modification du système de rentes, et non par l’engagement accru des employeurs. Ce nouveau système de rentes ne respecte pas non plus le principe constitutionnel des rentes qui doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée.
La commission admet que les jeunes en situation de handicap aient la possibilité, comme les autres, de suivre une formation professionnelle de deux ans au moins. Il est par contre décevant qu’elle ne soit pas parvenue à ancrer ce principe dans la législation.
Les expertises sont déterminantes dans la décision d’octroi d’une rente AI. Pour la CSSS-E, les entretiens menés dans le cadre d’expertises devraient dorénavant être enregistrés, voire filmés si nécessaire, du moins nous l’espérons. Ceci est la première amélioration décidée par la CSSS-E. Espérons que d’autres suivrons (présence d’une personne de confiance lors des entretiens, création d’une commission…).
Le Conseil des États devrait traiter cette révision de l’AI durant la session d’automne déjà. Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicaps 031 390 39 39 / catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch

AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap s’engage pour l’égalité, l’inclusion et la sécurité matérielle des personnes en situation de handicap depuis 1951. La faîtière défend les intérêts de ses 41 organisations membres en œuvrant pour l’élaboration d’une politique nationale du handicap. Ces organisations sont dirigées par des personnes concernées et représentent tous les groupes de handicap ainsi que les proches.