Handicap et politique

Postulat de Marina Carobbio Guscetti au Conseil d’État

Pleine participation politique pour les personnes qui ont un handicap intellectuel

Postulat du Groupe socialiste au Conseil d’État du 18.03.2021

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui montrera les mesures à prendre pour que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique et publique et qu’elles puissent voter et être élues, conformément au principe de non-discrimination.DÉVELOPPEMENT

La Suisse a ratifié la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées le 15 avril 2014. Par sa signature, elle s’est engagée à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées, à protéger ces personnes de toute discrimination, à veiller à ce qu’elles soient traitées comme les autres et à promouvoir leur intégration dans la société civile. Les personnes handicapées doivent jouir des mêmes droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que le reste de la population et pouvoir les exercer dans la même mesure.

L’art. 29 de la convention (Participation à la vie politique et à la vie publique) prévoit ce qui suit :

Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent:

a) à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues […].

Sur le plan juridique, le principal obstacle réside dans le fait que les personnes privées de la capacité juridique ne peuvent ni voter ni être élues. Dans la plupart des Etats de l’UE, les personnes privées de la capacité juridique sont automatiquement privées du droit de voter. Mais de plus en plus d’Etats membres permettent aux personnes sous tutelle (qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial) de voter dans leur pays. C’est notamment le cas du Danemark (depuis 2016), de la France (depuis 2019), de l’Allemagne (depuis 2019) et de l’Espagne.

En Suisse, la participation des personnes handicapées à la société repose essentiellement sur la Constitution (art. 8, al. 1 et 2) et sur la loi sur l’égalité pour les handicapés (RS 151.3). En principe, personne n’est incapable de discernement et donc privé de l’exercice des droits civils de manière permanente, sauf dans le cas des personnes présentant des handicaps extrêmement graves ou souffrant de démence sénile. La capacité de discernement est toujours établie en lien avec un acte particulier, il se peut donc qu’une personne soit capable de discernement pour un acte mais incapable pour un autre.

En Suisse, les personnes durablement incapables de discernement et sous curatelle de portée générale sont privées du droit de vote et ne peuvent se présenter à une élection.

L’art. 136, al. 1, de la Constitution dispose que  » tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale.  » Depuis l’entrée en vigueur du nouveau de droit de la protection de l’adulte, on entend par interdits exclus du droit de vote,  » les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude  » (art. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques).

Le 29 novembre 2020, les Genevois ont accepté l’abrogation de l’art. 48, al. 4, de la constitution cantonale. Il ne sera donc plus possible de suspendre les droits politiques, au niveau cantonal et communal, des personnes durablement incapables de discernement. En outre, les personnes privées de leurs droits politiques les récupéreront dès que la modification constitutionnelle sera en vigueur. D’autres cantons, tels que Vaud et le Tessin, connaissent déjà des possibilités de réinsertion dans le corps électoral.

En Suisse, l’accès aux décisions politiques, à différents niveaux, a été facilité par l’utilisation de la  » langue facile à lire « . En Europe, il existe plusieurs projets visant à aider les personnes souffrant d’un handicap intellectuel à devenir des citoyens actifs, notamment pas le vote ( » My Opinion m Vote « , projet multilatéral financé par la Commission européenne et  » Diritto ai diritti « , projet italien financé par le Ministère du travail et des politiques sociales).

Il faut garantir les droits de participation, de vote et d’éligibilité également aux personnes souffrant de handicap intellectuel pour que tous les citoyens puissent exprimer leur volonté. Pour cela, la langue facile à lire devra être utilisée à tous les niveaux (parlements et administrations à l’échelon fédéral, cantonal et communal, matériel de vote, partis politiques, etc.), en complément des programmes spécifiques visant à faciliter la participation à la vie politique et civique (formation et école inclusives). Il convient également d’examiner si la législation doit être modifiée pour garantir la pleine participation politique des personnes souffrant de handicap intellectuel.

PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 26.05.2021

RTS: « On en parle » émission du 23.09.2019:

le droit de vote, cʹest aussi pour les personnes en situation de handicap mental

 » Le droit citoyen, cʹest pour tout le monde y compris les personnes qui souffrent de handicap mental. Lʹassociation Insieme, active dans la défense des personnes handicapées mentales, publie à leur intention un guide pour voter. » (fin citation)

On en parle avec Emmanuelle Seingre, vice-présidente dʹInsieme Suisse.

Le C

AGILE.CH INFO AUX MEMBRES 3/20

Contenu

POLITIQUE SOCIALE La carte de légitimation du futur . Document politique de la SGB-FSS et la CBM Suisse: la crise sanitaire et les personnes en situation de handicap La réforme des prestations complémentaires pour les nuls .Forum romand de politique sociale: à vos agendas! .Organisation de branche assistance: cherchons membres pour le comité!ÉGALITÉ Prolongation de la carte d’accompagnement pour les voyageuses et voyageurs handicapés Création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH)POLITIQUE ASSOCIATIVE Informations du comité d’AGILE.CH

«Handicap & politique 3/20» Retour au travail en dépit du coronavirus?

Communiqué de presse: Agile.ch 3 septembre 2020

Les mesures du Conseil fédéral pour atténuer les effets de la crise du coronavirus sur l’emploi ne seront pas éternelles. Pas un jour ne se passe sans l’annonce de licenciements de la part de grandes enseignes. Une chose est certaine : nous nous dirigeons à grands pas vers une crise majeure de l’emploi, et les personnes en situation de handicap pourraient être les premières à en faire les frais. Dans ce numéro de « Handicap & politique », vous découvrirez les points de vue des personnes concernées et des milieux syndicaux et patronaux.

Le télétravail est-il une opportunité pour les personnes en situation de handicap, ou risquent-elles de disparaître des radars du marché du travail? La pandémie révèle de nombreuses failles en matière d’égalité pour les personnes handicapées et de protection des personnes vulnérables au coronavirus, dont certaines vivent péniblement l’isolement auquel elles sont toujours contraintes. Or, la nouvelle Ordonnance 3 COVID-19 ne les protège plus d’un licenciement. C

Création d’une organisation de branche des employeurs et employeuses vivant avec une assistance

Les personnes handicapées vivant à domicile ont la possibilité, depuis 2012, d’engager des assistantes et assistants par le biais de la contribution d’assistance de l’assurance invalidité. Ce rôle d’employeur est méconnu et parfois difficile à endosser. Pour représenter les intérêts de ces personnes et faire entendre leur voix au sens du partenariat social helvétique, AGILE.CH va prochainement créer une organisation de branche. Avis aux personnes intéressées.

Politique sociale

Qu’il s’agisse du projet de stabilisation AVS 21 ou de la révision de la Loi sur la prévoyance vieillesse, ces deux réformes majeures dont le Parlement s’empare cet automne ne seront pas sans conséquences pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, à plus forte raison si elles sont des femmes. Prise en charge par des proches, temps partiels, précarisation des conditions de travail, inégalités salariales : les femmes handicapées sont doublement concernées par ces deux projets encore et toujours basé sur le modèle d’un homme sain, qui travaille 40 ans à plein temps et reste toute sa vie marié à la même personne… (fin du communiqué)

AGILE.CH INFO AUX MEMBRES 1/20

InfoLettre 1/20

Madame, Monsieur, chère et cher collègue,

Le Coronavirus nous apporte son lot de changements :

Le vote final sur la 7e révision de l’AI est reporté en raison de la fermeture du Parlement, et l’Assemblée des délégué.e.s d’AGILE.CH est annulée.

Notre dernière édition de l’InfoLettre vous tient cependant au courant de :

  • L’initiative populaire demandant une 13e rente AVS
  • La sécurité sur les trottoirs pour les personnes en situation de handicap
  • Les allègements concernant la contribution d’assistance dues au Coronavirus
  • Du projet d’AGILE.CH appelé «L’autoreprésentation: la clé de l’inclusion»
  • … et d’autres choses encore.

Et pour terminer: encore le Coronavirus : l’Office fédéral des assurances sociales a diffusé diverses informations, consignes et interdictions, en langue simplifiée et en langues des signes. Vous les trouverez toutes sur la page d’accueil d’AGILE : www.agile.ch.

Merci de bien vouloir diffuser ces informations à vos membres.

Nous vous souhaitons bonne lecture et surtout bonne santé.

Meilleures salutations,

Catherine Rouvenaz

Canton de Vaud:Une motion pour rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale

Source: Pro Mente Sana- Lettre trimestrielle No. 82-83 ( déc.2020)

Le 19 novembre dernier, une motion pour rétablir les droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale a été déposée dans le canton de Vaud par le député Hadrien Buclin. La motion est en partie basée sur l’article 29 de la CDPH. Pro Mente Sana salue l’initiative.

Titre de la motion
Mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ou de déficience mentale

Texte déposé
Selon l’art. 3 de la Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP), les personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou de déficience mentale sont privées du droit de vote. Elles peuvent néanmoins être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité de leur commune de domicile, en prouvant qu’elles sont capables de discernement.

Cette privation discriminatoire des droits politiques à l’égard des personnes souffrant d’un handicap psychique ou intellectuel est contraire à l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014 (CDPH RS 0.109). Voici un extrait de cet article : « Les Etats Parties garantissent aux personnes handicapées la Jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s ‘engagent: a) à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à lavie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’etre élues […] » De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une restriction absolue au droit de vote imposée à une personne sous tutelle sans tenir compte de ses facultés réelles n’est pas admissible (arrêt du 20 mai 2010 suite à la requête n° 38832/06).

L’art. 3 de la LEDP, qui exige que la personne privée de droits politiques fasse la preuve qu’elle est capable de discernement, paraît en outre contraire à l’art. 16 du Code civil qui prévoit la présomption de capacité de discernement. La jurisprudence fédérale (arrêt 5A_479/20l9 du 24 septembre 2019) considère comme erroné de prétendre que la curatelle de portée générale supposerait obligatoirement l’existence d’une incapacité de discernement.

A noter que des interventions en faveur du rétablissement des droits politiques pour les personnes atteintes de handicap psychique ou intellectuel ont été déposées ces dernières semaines dans plusieurs Parlements cantonaux (voir par exemple les PL 12211 et 12212 au Grand Conseil genevois). Les autorités fédérales devront par ailleurs répondre d’ici l’automne 2020 à une interpellation du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui concerne notamment les droits politiques des personnes handicapées.

La présente motion demande au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une révision ou suppression de l’art. 3 de la LEDP, afin de rétablir les droits politiques pour les personnes faisant [‘objet d’une curatelle de portée générale.

Voir aussi:

 » Extrait de l’arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ordre des Avocats Neuchâtelois, Jeune Barreau Neuchâtelois, A. et B. contre Conseil d’Etat et Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 5C_2/2017 du 11 mars 2019 « 

Motion au Parlement jurassien: « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées »

Par le biais d’une motion, portée par Gabriel Friche, député suppléant PCSJ et membre du comité de FHJ, la motion « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées » a été déposée ce mercredi 29 janvier lors de la séance plénière du Parlement Jurassien .

Motion                                                                        

Loi-cadre
pour l’égalité des personnes handicapées

L’égalité des chances pour les personnes
handicapées est inscrite dans la constitution fédérale. Cependant, elle définit
l’égalité uniquement en termes de protection contre la discrimination, comme
pour les autres catégories de la population.

Depuis 2004, la loi fédérale sur
l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est en
vigueur. Elle a pour buts de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées.

Depuis 2014, la Convention des Nations Unies
sur les Droits des personnes Handicapées (CDPH) est ratifiée par la Suisse. Le
Conseil Fédéral a délivré un rapport préliminaire pour sa mise en œuvre.

C’est maintenant aux cantons d’appliquer la
CDPH et de veiller à ce que la LHand soit respectée. Toutefois, en raison de la
répartition des tâches entre la confédération et les cantons, il y a des
situations où la LHand ne peut s’appliquer telle quelle dans les cantons. C’est
pourtant une exigence fédérale.

L’évaluation de la CDPH par le Conseil
Fédéral montre des différences réglementaires majeures entre les cantons ce qui
affecte directement sa mise en œuvre.

Dans le but d’une politique nationale
d’égalité des personnes handicapées, la collaboration entre la confédération et
les cantons s’avère difficile ce qui est également le cas dans le canton du
Jura. La question est de savoir comment notre canton va appliquer les exigences
fédérales.

Malgré les efforts du canton du Jura pour l’égalité
des chances des personnes handicapées est-ce que l’ensemble des domaines que
comprend la CDPH sont couverts ?

On remarque que l’égalité sociale entre homme
et femme reste une tâche permanente, même après un demi-siècle de travail
conséquent pour la faire respecter.

C’est pourquoi une base légale au niveau
cantonal sur l’égalité des personnes handicapées est essentielle et nécessaire.
Ces dispositions délimitent et complètent la LHand. Elle permet d’intégrer la
CDPH au niveau cantonal comme l’exige le Conseil Fédéral.

FHJ (forum Handicap Jura) organe  faîtier des associations et institutions en
lien avec le Handicap soutient cette démarche et en est le porteur.

Nous
demandons au Gouvernement d’élaborer une loi-cadre garantissant l’autonomie, la
participation et l’égalité des personnes handicapées dans les domaines du
travail, de la formation,  des loisirs,
de la communication, de la mobilité et du logement tout en  tenant compte des exigences de la LHand et de
la CDPH ainsi que de garantir sa mise en œuvre et sa coordination par un groupe
d’experts.

Delémont, le 29 janvier 2020

                                                         Pour
le groupe parlementaire PCSI

                                                                           Gabriel
Friche

Les rentes AI pour enfants ne baisseront pas

Source: « 24 heures » 12 décembre 2019

Le Conseil national a renoncé à couper dans le montant alloué aux enfants des familles de rentiers avec la réforme sur l’assurance invalidité

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS.

De plus en plus d’hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.

Contre l’avis de sa commission, la Chambre du peuple s’est finalement ralliée au Conseil des Etats, par 134 voix contre 51. Seule l’UDC a soutenu cette coupe. Le père âgé pourrait obtenir davantage que celui qui travaille à 100%, a fait valoir Verena Herzog (UDC/TG). La réduction aurait permis d’alléger les finances de l’AI, très endettée.

Le passage au système de rentes linéaire prévu par la réforme de l’AI entraînera déjà des préjudices financiers pour une partie des rentiers AI, a estimé Benjamin Roduit (PDC/BS). On ne peut pas leur faire subir en plus une baisse du complément de rente.

Report des charges

L’objectif de la réforme est d’optimiser le système. Si on réduit la rente pour enfants, on risque un report des charges sur les prestations complémentaires (PC) que le Parlement vient de réformer, a ajouté le ministre des assurances sociales Alain Berset. Cela pourrait coûter 41 millions de francs aux PC en 2030.

Le Conseil National a aussi accepté par 120 voix contre 66 de faire en sorte que les rentiers actuels de plus de 55 ans ne subissent aucune baisse de rente. Il aurait dans un premier temps souhaité fixer la barre à 60 ans, comme le proposait le Conseil fédéral.

La Chambre du peuple tient en revanche fermement à remplacer le terme de rente pour enfant qui peut prêter à confusion. Il a décidé par 116 voix contre 77 d’y substituer le terme «complément de rente pour les parents», maintenant ainsi une autre divergence avec le Conseil des Etats.

Beaucoup confondent la rente pour enfant avec celle pour les enfants ayant un handicap, a fait valoir Benjamin Roduit. Ce changement est nécessaire, même s’il va engendrer une charge administrative importante.

La divergence sur les expertises a été éliminée. Sauf avis contraire de l’assuré, les entretiens entre l’assuré et l’expert feront l’objet d’enregistrements sonores conservés dans les dossiers.

L’objet retourne au Conseil des Etats. (fin citation article)

L’autonomie des personnes en situation de handicap doit primer sur les profits!

Voir aussi sur le sujet « Handicap et politique«  ( Ed. novembre 2019)

Depuis 2013, les systèmes d’information à la clientèle et les distributeurs de billets des entreprises de transports helvétiques doivent être accessibles. Á ce jour, c’est encore loin d’être le cas partout, comme l’atteste une récente enquête d’AGILE.CH. Les personnes handicapées ne peuvent pas se déplacer de manière autonome en transports publics parce que les intérêts économiques sont prépondérants.
Pour se déplacer de manière autonome, les personnes handicapées sont tributaires des transports publics et de systèmes d’information exhaustifs. C’est justement ce que la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) impose aux entreprises de transports: rendre accessibles leurs informations aux usagers et leurs automates à billets. Ceci devait être fait d’ici 2013. Or, six ans après ce délai, d’importantes lacunes subsistent. Mais pourquoi donc? AGILE.CH a mené l’enquête auprès de 156 entreprises de transports. Seule une minorité d’entre elles prennent la chose au sérieux. Les autres restent les bras croisés ou ne voient même pas en quoi cela les concerne.
Et qui alors leur tape sur les doigts? L’Office fédéral des transports s’en lave les mains. Et l’on s’étonne dès lors que l’information continue et accessible aux usagers ne soit encore qu’un vœu pieux. Mais sans cela, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas se déplacer seules en transports publics. Et que proposent les personnes concernées pour y palier? Vous le découvrirez dans ce dernier numéro de «Handicap & Politique» d’AGILE.CH, ainsi que les résultats de l’enquête.
Politique sociale Le Parlement fraichement élu devra faire face à d’importants défis. AGILE.CH espère que les rentes pour enfants de l’assurance invalidité ne seront pas diminuées, que les proches aidants des personnes handicapées pourront enfin être rémunérés par le biais de la contribution d’assistance, que les langues des signes suisses seront reconnues en tant que langues nationales et que le projet AVS 21 n’entraîne pas de diminutions de prestations.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap s’engage pour l’égalité, l’inclusion et la sécurité matérielle des personnes en situation de handicap depuis 1951. La faîtière défend les intérêts de ses 41 organisations membres en œuvrant pour l’élaboration d’une politique nationale du handicap. Ces organisations sont dirigées par des personnes concernées et représentent tous les groupes de handicap ainsi que les proches.

«7e révision de l’AI» Élimination des divergences : La CSSS-CN décide d’appauvrir davantage les familles déjà fragilisées

Communiqué de presse de Agile.ch 18 octobre 2019

Il y a tant de raisons de ne pas baisser les rentes pour enfants. Pourtant, une étroite majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) en a décidé autrement. Inutile de se demander dès lors pourquoi il est politiquement si difficile de lutter de manière cohérente contre la pauvreté des familles, dans différents contextes.
Ce n’est que plusieurs mois après la décision du Conseil national de baisser les rentes pour enfants que l’étude (en allemand uniquement, avec résumé en français) sur la situation économique des familles bénéficiaires d’une rente AI a été publiée, soit en août 2019. Selon cette étude, une réduction des rentes pour enfants exposerait davantage d’enfants de rentières et rentiers AI à un risque de pauvreté. Or, on sait que la pauvreté restreint considérablement les chances de démarrer dans la vie. Les enfants concernés doivent renoncer à beaucoup de choses, sont souvent exclus socialement, ont moins de possibilités de formation et se nourrissent moins sainement. AGILE.CH espère vivement que le nouveau Conseil national suive la minorité de sa commission et refuse de réduire les rentes pour enfants. La CSSS-CN réaffirme également, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d’imposer à l’administration, aux assurances et à d’autres institutions une énorme charge administrative et financière en voulant modifier le terme de « rente pour enfant » en « complément de rente pour les parents ». Cette décision de la CSSS-CN signifie que ce terme, pourtant ancré depuis une quarantaine d’années, devrait être adapté dans la législation, les directives, les fiches d’information, les sites web et d’autres sources d’information.
Conseils national et des États se rejoignent en revanche sur l’introduction d’un système de rentes linéaires, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce nouveau système, qu’AGILE.CH rejette ouvertement, induit une réduction de rente pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 60% et 69%. Étant donné que le potentiel de réinsertion est plus faible pour les personnes plus âgées, le Conseil fédéral prévoit une garantie des acquis à partir de 60 ans pour les rentières et rentiers AI. Une très étroite majorité de la CSSS-CN partage sur ce point l’avis du Conseil des États: compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi, les acquis doivent être garantis à partir de 55 ans.
Les expertises médicales sont décisives dans l’octroi ou non d’une rente. Le compte-rendu des entretiens doit permettre de garantir la qualité des expertises. La majorité de la CSSS-CN rejoint ici le Conseil des États en décidant que les entretiens soient enregistrés. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil national lors de la session d’hiver. Il reste à espérer que ses membres se penchent attentivement sur l’étude susmentionnée qui traite de
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la pauvreté des enfants en Suisse, et que sur la base de ces résultats, la Chambre basse se prononce dans le sens de la minorité de sa commission, à savoir contre une réduction des rentes pour enfants et contre le changement de terme.

Si des divergences subsistent à l’issue des débats au Conseil national, le projet retournera au Conseil des États. Si elles subsistent encore après trois discussions par article dans chacun des conseils, une conférence de conciliation sera réunie.

Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch