Inclusion Handicap a mis en ligne un Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI. La faîtière encourage tous les assurés ayant participé à un entretien d’expertise dans le cadre d’investigations de l’AI, leurs représentants légaux ainsi que leurs médecins à remplir le formulaire. Les données ainsi communiquées seront traitées de manière confidentielle.
Êtes-vous
victime du travail bâclé d’un expert de l’AI? Avez-vous le sentiment de ne pas
avoir été pris au sérieux lors de l’entretien d’expertise? Ou que l’expert n’a
pas travaillé selon les règles de l’art? L’expert a-t-il nettement surévalué
votre capacité de travail par rapport à vos médecins traitants? Sachez que vous
n’êtes pas seule/e dans ce cas. Ces dernières semaines, de nombreux cas
d’expertises AI arbitraires ont en effet été rendus publics.
Selon Inclusion
Handicap, il y a lieu de présumer qu’il ne s’agit là que de la pointe de
l’iceberg; c’est pourquoi la faîtière politique des organisations de personnes
handicapées vient de mettre en ligne un Centre de déclaration. Son but est de
collecter des indications sur le nombre de personnes concernées et de savoir en
quoi elles ont subi l’arbitraire des experts.
Suite aux
articles parus dans les médias et aux nombreuses interventions parlementaires,
le conseiller fédéral Alain Berset a annoncé l’ouverture d’une enquête externe
chargée de faire la lumière sur ces incidents. Inclusion Handicap prête main
forte aux investigations en créant le Centre de déclaration destiné aux
victimes.
Veuillez noter que le Centre de déclaration
n’est pas à confondre avec un service de
consultation juridique et que les cas
ayant fait l’objet d’un arrêt entré en force ne peuvent en règle
générale pas
être rouverts. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques (p. ex.
parce que vous avez reçu une décision de l’AI et que le délai de 30
jours pour la contester ou pour faire recours n’a pas encore expiré),
vous pouvez vous adresser à l’un des services de consultation juridique dont la liste se trouve ici.
Source: Pro Mente Sana- Lettre trimestrielle No. 82-83 ( déc.2020)
Le 19 novembre dernier, une motion pour rétablir les droits politiques
des personnes sous curatelle de portée générale a été déposée dans le canton de
Vaud par le député Hadrien Buclin. La motion est en partie basée sur l’article
29 de la CDPH. Pro Mente Sana salue l’initiative.
Titre de la motion
Mettre un terme aux
discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes
de troubles psychiques ou de déficience mentale
Texte déposé
Selon l’art. 3 de la
Loi vaudoise sur l’exercice des droits politiques (LEDP), les personnes faisant
l’objet d’une curatelle de portée générale pour cause de trouble psychique ou
de déficience mentale sont privées du droit de vote. Elles peuvent néanmoins
être intégrées ou réintégrées dans le corps électoral, par décision de la municipalité
de leur commune de domicile, en prouvant qu’elles sont capables de discernement.
Cette privation
discriminatoire des droits politiques à l’égard des personnes souffrant d’un
handicap psychique ou intellectuel est contraire à l’article 29 de la
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du
13 décembre 2006, entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014 (CDPH RS 0.109).
Voici un extrait de cet article : « Les Etats Parties garantissent aux
personnes handicapées la Jouissance des droits politiques et la possibilité de
les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s ‘engagent: a) à
faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et
pleinement participer à la vie politique et à lavie publique sur la base de
l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants
librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter
et d’etre élues […] » De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a
estimé qu’une restriction absolue au droit de vote imposée à une personne sous
tutelle sans tenir compte de ses facultés réelles n’est pas admissible (arrêt
du 20 mai 2010 suite à la requête n° 38832/06).
L’art. 3 de la LEDP,
qui exige que la personne privée de droits politiques fasse la preuve qu’elle
est capable de discernement, paraît en outre contraire à l’art. 16 du Code
civil qui prévoit la présomption de capacité de discernement. La jurisprudence
fédérale (arrêt 5A_479/20l9 du 24 septembre 2019) considère comme erroné de
prétendre que la curatelle de portée générale supposerait obligatoirement
l’existence d’une incapacité de discernement.
A noter que des
interventions en faveur du rétablissement des droits politiques pour les
personnes atteintes de handicap psychique ou intellectuel ont été déposées ces
dernières semaines dans plusieurs Parlements cantonaux (voir par exemple les PL
12211 et 12212 au Grand Conseil genevois). Les autorités fédérales devront par
ailleurs répondre d’ici l’automne 2020 à une interpellation du Comité des
droits des personnes handicapées de l’ONU qui concerne notamment les droits
politiques des personnes handicapées.
La présente motion demande au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil une révision ou suppression de l’art. 3 de la LEDP, afin de rétablir les droits politiques pour les personnes faisant [‘objet d’une curatelle de portée générale.
Voir aussi:
» Extrait de l’arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ordre des Avocats Neuchâtelois, Jeune Barreau Neuchâtelois, A. et B. contre Conseil d’Etat et Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 5C_2/2017 du 11 mars 2019 «
Co-prix Nobel de la paix pour son combat contre les mines et fer de lance du déminage humanitaire, Handicap International est révoltée par le retour des mines antipersonnel dans l’arsenal américain. Plus de 20 ans après la signature du Traité d’Ottawa, la décision du Président Trump constitue un changement de politique assassin.
L’Administration Trump a annoncé le 31 janvier 2020 un changement de politique assassin sur les mines antipersonnel, autorisant de fait les États-Unis à reprendre la production, l’utilisation et le stockage de mines antipersonnel
6 897 victimes de mines ont été enregistrées en 2018, contre 30 000 dans les années 90. Ces armes de lâches, activées par les victimes elles-mêmes, ne font pas la différence entre le pied d’un enfant et celui d’un soldat. L’administration Trump doit reculer !
Les États, même les superpuissances, ne doivent jamais utiliser ces armes en raison des blessures et des souffrances inutiles qu’elles causent. Ces armes peuvent être aisément remplacées par d’autres moyens qui ne tuent ni ne mutilent les civils de manière aussi significative et indiscriminée. (fin citation)
Par le biais d’une motion, portée par Gabriel Friche, député suppléant PCSJ et membre du comité de FHJ, la motion « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées » a été déposée ce mercredi 29 janvier lors de la séance plénière du Parlement Jurassien .
Motion
Loi-cadre
pour l’égalité des personnes handicapées
L’égalité des chances pour les personnes
handicapées est inscrite dans la constitution fédérale. Cependant, elle définit
l’égalité uniquement en termes de protection contre la discrimination, comme
pour les autres catégories de la population.
Depuis 2004, la loi fédérale sur
l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est en
vigueur. Elle a pour buts de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités
qui frappent les personnes handicapées.
Depuis 2014, la Convention des Nations Unies
sur les Droits des personnes Handicapées (CDPH) est ratifiée par la Suisse. Le
Conseil Fédéral a délivré un rapport préliminaire pour sa mise en œuvre.
C’est maintenant aux cantons d’appliquer la
CDPH et de veiller à ce que la LHand soit respectée. Toutefois, en raison de la
répartition des tâches entre la confédération et les cantons, il y a des
situations où la LHand ne peut s’appliquer telle quelle dans les cantons. C’est
pourtant une exigence fédérale.
L’évaluation de la CDPH par le Conseil
Fédéral montre des différences réglementaires majeures entre les cantons ce qui
affecte directement sa mise en œuvre.
Dans le but d’une politique nationale
d’égalité des personnes handicapées, la collaboration entre la confédération et
les cantons s’avère difficile ce qui est également le cas dans le canton du
Jura. La question est de savoir comment notre canton va appliquer les exigences
fédérales.
Malgré les efforts du canton du Jura pour l’égalité
des chances des personnes handicapées est-ce que l’ensemble des domaines que
comprend la CDPH sont couverts ?
On remarque que l’égalité sociale entre homme
et femme reste une tâche permanente, même après un demi-siècle de travail
conséquent pour la faire respecter.
C’est pourquoi une base légale au niveau
cantonal sur l’égalité des personnes handicapées est essentielle et nécessaire.
Ces dispositions délimitent et complètent la LHand. Elle permet d’intégrer la
CDPH au niveau cantonal comme l’exige le Conseil Fédéral.
FHJ (forum Handicap Jura) organe faîtier des associations et institutions en
lien avec le Handicap soutient cette démarche et en est le porteur.
Nous
demandons au Gouvernement d’élaborer une loi-cadre garantissant l’autonomie, la
participation et l’égalité des personnes handicapées dans les domaines du
travail, de la formation, des loisirs,
de la communication, de la mobilité et du logement tout en tenant compte des exigences de la LHand et de
la CDPH ainsi que de garantir sa mise en œuvre et sa coordination par un groupe
d’experts.
Ce projet permet à des étudiant-e-s de l’ESSP de faire valider, par l’école, des heures de travail auprès des familles.
En l’occurrence, 6 étudiant-e-s issu-e-s du Jura sont potentiellement à disposition, chacun-e pour un total de 40 heures de relève.
Ce système est gratuit pour les proches qui le demandent. Il n’est pas certain que toutes les demandes puissent être honorées mais toutes recevront une réponse.
Je vous invite à faire connaître cette offre auprès des proches aidant-e-s qui seraient intéressé-e-s à 40 heures de relève gratuite.
Pour ce faire, contacter directement la personne figurant sur le flyer, par mail ou téléphone.
Handicap International vient en aide aux populations vulnérables, notamment aux personnes handicapées, partout dans le monde où cela s’avère nécessaire. L’association répond à leurs besoins essentiels et spécifiques, améliore leurs conditions de vie et les aide à s’insérer dans la société.
Notre vision Indignés face à l’injustice que vivent les personnes handicapées et les populations vulnérables, nous aspirons à un monde solidaire et inclusif, où toutes les différences nous enrichissent et où chacun peut « vivre debout ». Notre mission Handicap International est une organisation de solidarité internationale indépendente et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflits et de catastrophes. Oeuvrant aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux. Nos valeurs Humanité La valeur d’humanité est le socle de notre action de solidarité. Nous considérons chaque personne, sans discrimination et reconnaissons à chacun sa dignité. Notre action est empreinte de respect, de bienveillance et d’humilité. Inclusion Nous promouvons l’inclusion de chacun dans la société et la participation de tous, dans le respect de la diversité, de l’équité et des choix de chacun. Nous reconnaissons la différence comme une richesse. Engagement Nous nous engageons avec détermination, enthousiasme et audace, à développer des réponses adaptées, pragmatiques et innovantes. Nous agissons et mobilisons autour de nous pour combattre les injustices. Intégrité Nous agissons de manière indépendante, professionnelle, désintéressée et transparente.
« Notre obstination à agir en faveur des plus vulnérables, y compris dans les situations les plus extrêmes, a porté ses fruits. Grâce à elle, nous avons conquis la légitimité indispensable pour entrer en rébellion contre certaines armes – les mines et les bombes à sous-munitions – aujourd’hui illégales. Cette même obstination anime nos équipes aujourd’hui et les pousse à oeuvrer sans relâche dans près de 60 pays« . Jean-Baptiste Richardier, cofondateur de Handicap International.
Le Conseil national a renoncé à couper dans le montant alloué aux enfants des familles de rentiers avec la réforme sur l’assurance invalidité
Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs
prestations baisser avec la réforme de l’assurance invalidité (AI). Le
National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les
enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS.
De plus en plus
d’hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées
pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à
laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.
Contre
l’avis de sa commission, la Chambre du peuple s’est finalement ralliée
au Conseil des Etats, par 134 voix contre 51. Seule l’UDC a soutenu
cette coupe. Le père âgé pourrait obtenir davantage que celui qui
travaille à 100%, a fait valoir Verena Herzog (UDC/TG). La réduction
aurait permis d’alléger les finances de l’AI, très endettée.
Le
passage au système de rentes linéaire prévu par la réforme de l’AI
entraînera déjà des préjudices financiers pour une partie des rentiers
AI, a estimé Benjamin Roduit (PDC/BS). On ne peut pas leur faire subir
en plus une baisse du complément de rente.
Report des charges
L’objectif
de la réforme est d’optimiser le système. Si on réduit la rente pour
enfants, on risque un report des charges sur les prestations
complémentaires (PC) que le Parlement vient de réformer, a ajouté le
ministre des assurances sociales Alain Berset. Cela pourrait coûter 41
millions de francs aux PC en 2030.
Le Conseil National a aussi
accepté par 120 voix contre 66 de faire en sorte que les rentiers
actuels de plus de 55 ans ne subissent aucune baisse de rente. Il aurait
dans un premier temps souhaité fixer la barre à 60 ans, comme le
proposait le Conseil fédéral.
La Chambre du peuple tient en
revanche fermement à remplacer le terme de rente pour enfant qui peut
prêter à confusion. Il a décidé par 116 voix contre 77 d’y substituer le
terme «complément de rente pour les parents», maintenant ainsi une
autre divergence avec le Conseil des Etats.
Beaucoup confondent la
rente pour enfant avec celle pour les enfants ayant un handicap, a fait
valoir Benjamin Roduit. Ce changement est nécessaire, même s’il va
engendrer une charge administrative importante.
La divergence sur
les expertises a été éliminée. Sauf avis contraire de l’assuré, les
entretiens entre l’assuré et l’expert feront l’objet d’enregistrements
sonores conservés dans les dossiers.
L’objet retourne au Conseil des Etats. (fin citation article)
Depuis 2013, les systèmes d’information à la clientèle et les distributeurs de billets des entreprises de transports helvétiques doivent être accessibles. Á ce jour, c’est encore loin d’être le cas partout, comme l’atteste une récente enquête d’AGILE.CH. Les personnes handicapées ne peuvent pas se déplacer de manière autonome en transports publics parce que les intérêts économiques sont prépondérants. Pour se déplacer de manière autonome, les personnes handicapées sont tributaires des transports publics et de systèmes d’information exhaustifs. C’est justement ce que la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) impose aux entreprises de transports: rendre accessibles leurs informations aux usagers et leurs automates à billets. Ceci devait être fait d’ici 2013. Or, six ans après ce délai, d’importantes lacunes subsistent. Mais pourquoi donc? AGILE.CH a mené l’enquête auprès de 156 entreprises de transports. Seule une minorité d’entre elles prennent la chose au sérieux. Les autres restent les bras croisés ou ne voient même pas en quoi cela les concerne. Et qui alors leur tape sur les doigts? L’Office fédéral des transports s’en lave les mains. Et l’on s’étonne dès lors que l’information continue et accessible aux usagers ne soit encore qu’un vœu pieux. Mais sans cela, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas se déplacer seules en transports publics. Et que proposent les personnes concernées pour y palier? Vous le découvrirez dans ce dernier numéro de «Handicap & Politique» d’AGILE.CH, ainsi que les résultats de l’enquête. Politique sociale Le Parlement fraichement élu devra faire face à d’importants défis. AGILE.CH espère que les rentes pour enfants de l’assurance invalidité ne seront pas diminuées, que les proches aidants des personnes handicapées pourront enfin être rémunérés par le biais de la contribution d’assistance, que les langues des signes suisses seront reconnues en tant que langues nationales et que le projet AVS 21 n’entraîne pas de diminutions de prestations.
Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch
AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap s’engage pour l’égalité, l’inclusion et la sécurité matérielle des personnes en situation de handicap depuis 1951. La faîtière défend les intérêts de ses 41 organisations membres en œuvrant pour l’élaboration d’une politique nationale du handicap. Ces organisations sont dirigées par des personnes concernées et représentent tous les groupes de handicap ainsi que les proches.
Il y a tant de raisons de ne pas baisser les rentes pour enfants. Pourtant, une étroite majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) en a décidé autrement. Inutile de se demander dès lors pourquoi il est politiquement si difficile de lutter de manière cohérente contre la pauvreté des familles, dans différents contextes. Ce n’est que plusieurs mois après la décision du Conseil national de baisser les rentes pour enfants que l’étude (en allemand uniquement, avec résumé en français) sur la situation économique des familles bénéficiaires d’une rente AI a été publiée, soit en août 2019. Selon cette étude, une réduction des rentes pour enfants exposerait davantage d’enfants de rentières et rentiers AI à un risque de pauvreté. Or, on sait que la pauvreté restreint considérablement les chances de démarrer dans la vie. Les enfants concernés doivent renoncer à beaucoup de choses, sont souvent exclus socialement, ont moins de possibilités de formation et se nourrissent moins sainement. AGILE.CH espère vivement que le nouveau Conseil national suive la minorité de sa commission et refuse de réduire les rentes pour enfants. La CSSS-CN réaffirme également, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, d’imposer à l’administration, aux assurances et à d’autres institutions une énorme charge administrative et financière en voulant modifier le terme de « rente pour enfant » en « complément de rente pour les parents ». Cette décision de la CSSS-CN signifie que ce terme, pourtant ancré depuis une quarantaine d’années, devrait être adapté dans la législation, les directives, les fiches d’information, les sites web et d’autres sources d’information. Conseils national et des États se rejoignent en revanche sur l’introduction d’un système de rentes linéaires, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce nouveau système, qu’AGILE.CH rejette ouvertement, induit une réduction de rente pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 60% et 69%. Étant donné que le potentiel de réinsertion est plus faible pour les personnes plus âgées, le Conseil fédéral prévoit une garantie des acquis à partir de 60 ans pour les rentières et rentiers AI. Une très étroite majorité de la CSSS-CN partage sur ce point l’avis du Conseil des États: compte tenu de la situation sur le marché de l’emploi, les acquis doivent être garantis à partir de 55 ans. Les expertises médicales sont décisives dans l’octroi ou non d’une rente. Le compte-rendu des entretiens doit permettre de garantir la qualité des expertises. La majorité de la CSSS-CN rejoint ici le Conseil des États en décidant que les entretiens soient enregistrés. Le projet sera vraisemblablement traité par le Conseil national lors de la session d’hiver. Il reste à espérer que ses membres se penchent attentivement sur l’étude susmentionnée qui traite de Page 2
la pauvreté des enfants en Suisse, et que sur la base de ces résultats, la Chambre basse se prononce dans le sens de la minorité de sa commission, à savoir contre une réduction des rentes pour enfants et contre le changement de terme.
Si des divergences subsistent à l’issue des débats au Conseil national, le projet retournera au Conseil des États. Si elles subsistent encore après trois discussions par article dans chacun des conseils, une conférence de conciliation sera réunie.
Contact: Catherine Rouvenaz, secrétaire romande AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap Tél: 031 390 39 39, catherine.rouvenaz@agile.ch / www.agile.ch
Point de situation sur les débats à
la mi-septembre 2019
Sans statistique, le soupçon persiste : les experts
remplissent leurs cahiers des charges, déclarent des personnes malades aptes à
travailler, et aident ainsi les assureurs à réaliser des économies
substantielles. Dans le cadre de la 7e révision de l’AI, le Parlement veut
assurer à une plus grande transparence en dressant et publiant dorénavant une
liste des expertises et de leurs résultats. L’opposition la plus virulente à
cette transparence pourtant ancrée dans la loi provient des
assurances-accidents, raison pour laquelle la Commission compétente du Conseil
des États propose de limiter cette nouvelle règle à l’AI. L’obligation de tenir
des statistiques des expertises devrait donc être incluse dans l’art. 57 LAI,
toutes les autres dispositions relatives aux expertises se trouvant à l’art. 44
de la Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
Heureusement, le rapport de recherche (en allemand avec
résumé en français) sur la situation économique des familles ayant droit à une
rente d’enfant a été publié avant la tenue du débat sur la 7e révision de l’AI
au Conseil des États. Le rapport montre clairement que les enfants de ces
familles grandissent dans des conditions financières difficiles. Grâce à ce
rapport, ainsi qu’aux prochaines élections, le Parlement s’opposera,
espérons-le, à la réduction des rentes pour enfants décidée par le Conseil
national.
Le Parlement a toutefois manqué l’occasion d’inscrire la
formation pratique de deux ans (PrA) dans la LAI. Même si les milieux
politiques et l’administration affirment que la formation ne doit pas être
raccourcie, une réglementation légale aurait donné une garantie à long terme.
Des jeunes concernés expliquent dans des vidéos la raison pour laquelle la
période de formation de deux ans est si importante: Video 1 et Video 2 (en
allemand).
AGILE.CH combattra le nouveau système de rentes jusqu’au
vote final. On sait que le système de rente n’est pas linéaire, qu’il a un
seuil d’accès beaucoup trop élevé (taux d’invalidité de 40 %) et qu’il conduit
à une redistribution très injuste des fonds. Il n’est pas acceptable qu’à
l’avenir, les personnes ayant un taux d’invalidité élevé perçoivent moins de
rente!
Si le Conseil des États suit sa Commission, qu’il persiste
lors du processus d’élimination des divergences et que la baisse des rentes
pour enfant est refusée, un référendum n’a guère lieu d’être. Car pour gagner
un référendum, il faut des messages clairs. Les modifications dans le système
des rentes sont si complexes qu’il est difficile de faire connaître leurs
inconvénients à la population dans le cadre d’une campagne. En revanche, un
référendum permettrait à l’autre partie d’offrir une plate-forme pour diffamer
publiquement les personnes handicapées.
Cinq réponses à des consultations
élaborées en concertation
En tant que faîtière des organisations d’entraide, AGILE.CH
veut faire valoir les préoccupations des personnes ayant différentes formes de
handicap dans les processus de consultation. Le meilleur moyen d’y parvenir est
de coopérer avec nos organisations membres. Par exemple, la collaboration avec
la FSA a été particulièrement fructueuse dans le cadre de la rédaction de notre
prise de position sur le Message culture 2021-2024 (en allemand uniquement).
Grâce aux précieuses suggestions de la FSA, AGILE.CH a été en mesure de
répondre en détail aux besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles
en matière d’accès à la culture.
Pour élaborer ses prises de position, AGILE.CH cherche
également des échanges avec d’autres acteurs. L’expertise et l’expérience du
service Culture inclusive et du le Bureau de l’égalité pour
les personnes en situation de handicap de la ville de Berne
ont ainsi été intégrées dans la réponse à la consultation sur le Message
culture.
Les modifications proposées par le Conseil fédéral de
l’Ordonnance sur les prestations complémentaires ont fait l’objet d’un débat
approfondi au sein de l’Alliance PC. L’Alliance PC est composée d’organisations
de personnes avec handicap, de séniors, de femmes et de salarié-es. AGILE.CH a
rédigé sa prise de position sur la base des échanges avec l’Alliance PC.
L’échange avec l’Union syndicale suisse (USS) a été très
utile pour élaborer de notre prise de position sur la prestation transitoire
pour chômeurs âgés (disponible en allemand uniquement).
Des entretiens avec des psychologues choisis et la prise de
position de la Fédération suisse des psychologues constituent la base de celle
d’AGILE.CH sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par
des psychologues. Cette prise de position doit être soumise avant le 17 octobre
2019.
AGILE.CH a en outre discuté des modifications de la Loi sur
les stupéfiants (Lstup) sur la simplification et l’extension de l’usage des
médicaments à base de cannabis autorisés avec l’association touché.ch, contre
la douleur et l’Association Suisse des Paralysés ASPr. Le délai pour cette
consultation est fixé au 17 octobre 2019. Prise de position AGILE.CH
Forum romand de politique sociale:
zoom arrière et zoom avant!
Le 3 septembre, AGILE.CH a invité deux des auteures du livre
«Repenser la normalité – Perspectives critiques sur le handicap». Mesdames
Isabelle Probst, de la Haute école de santé Vaud, et Monika Piecek (eesp-UNIGE)
se sont exprimées devant un public nombreux et curieux, sur la base d’exemples
concrets de personnes ayant vécu une mesure de réintégration de l’assurance-invalidité.
Classées en trois catégories selon l’issue du processus de réintégration, la
manière dont elles ont l’ont vécu et le rapport qu’elles ont entretenu avec
l’AI, ces personnes au parcours de vie différent partagent un même constat:
elles ont toutes été confrontées à la hiérarchie des capacités, une épreuve
difficile qui donne le sentiment d’être fardeau. La 7e révision de l’AI en
cours renforcera cette hiérarchisation puisqu’elle met l’accent sur
l’intégration professionnelle. Cette vision idéale de l’AI (l’intégration prime
la rente) est en décalage avec la réalité des personnes concernées, non
seulement forcées de suivre les mesures, mais qui doivent faire preuve de
motivation, même si l’activité imposée n’a aucun sens pour elles.
Il est possible que le «Forpolsoc» du 11 novembre prochain
livre des pistes de solution à cet engrenage, à ce monde scindé en personnes
qui travaillent (les normaux) et celles qui ne travaillent pas (les fardeaux,
les profiteuses). Jean Christophe Schwaab, ancien Conseiller national, nous
présentera le concept d’Assurance Générale du Revenu (AGR), une assurance perte
de gains universelle qui engloberait l’aide sociale, l’AI, l’assurance-chômage
et l’assuranceaccident, tout en sortant les gens de la précarité et en leur redonnant
une dignité.
Pensez à réserver cette date et consultez la page «Forum
romand» de notre site Intern
